Promesse de vente et compromis de vente

Promesse de vente ou compromis de vente, quelles différences ?

Pour mettre en vente un appartement ou une maison, vous devez connaître certains termes juridiques et bien maîtriser les différences en terme de signature de compromis de vente. Aujourd'hui, les experts de notre agence immobilière reviennent sur les différences entre promesse de vente et compromis de vente, ainsi que sur toutes les modalités de cet avant-contrat, préalable indispensable à la vente d'un bien immobilier : définitions, documents nécessaires, obligations de faire appel à un notaire ou non, durée de validité.

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

La promesse de vente d'une maison, aussi appelée promesse unilatérale de vente, est un contrat asymétrique de signature entre le vendeur et l'acheteur. Seul le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, sous un certain délai et sans pouvoir se rétracter. La promesse de vente doit mentionner la description du bien, le prix convenu, les modalités de paiement…

L’acheteur d'une maison a l’exclusivité de l’achat durant le délai entre l’offre d'achat et compromis de vente, et peut y renoncer librement. En contrepartie, l'acheteur verse généralement une indemnité d'immobilisation, une somme égale à 10 % du montant de vente. Si l'acheteur décide d'acquérir le bien, la somme est déduite du prix de vente final. Si finalement il renonce à acheter, le vendeur conserve la somme. La promesse unilatérale de vente est moins utilisée que le compromis. Pour être valable, la promesse de vente, si elle n’a pas été signée chez un notaire, doit être enregistrée au service des impôts.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

D’un point de vue juridique, le compromis de vente immobilière pour une maison est une promesse synallagmatique de vente, qui engage le vendeur et l'acheteur. Il doit décrire très précisément toutes les informations relatives au bien, le prix convenu, les modalités de paiement pour le montant. Le compromis de vente d’une maison a ainsi valeur de vente. On l’appelle aussi « avant-contrat » car c’est un document qui sert de base à l’élaboration de l’acte de vente définitif.

Quelles informations sont nécessaires dans une promesse de vente ?

Le compromis ou la promesse de vente doivent mentionner, entre autres, les informations suivantes :

• l’identité des vendeur et acheteur,
• la description du bien,
• s’il est occupé ou non,
• le prix qui sera payé lors de la signature chez le notaire,
• les clauses suspensives,
• le plan de financement, les modalités de paiement,
• le droit et délai de rétractation,
• montant
• le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente ?

Dans l’absolu, le compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps avec une signature d'acte de vente. C’est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur pour une copropriété par exemple.

Pour être valable, le compromis de vente immobilier doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier. D’un point de vue juridique, le compromis a valeur de vente et engage à la fois le vendeur et l’acheteur, peu importe les diagnostics.

Quelle est la durée d'un compromis de vente ?

Combien de temps dure un compromis de vente ? En général, la durée d’un compromis de vente est d’environ 3 à 4 mois. Ce délai est nécessaire pour permettre au notaire de rédiger l’acte final, de se procurer les origines de propriété du bien, de procéder à diverses vérifications telles que le droit de préemption, les servitudes, s’il n’y a pas d’hypothèque sur le bien… De son côté, l’acquéreur utilise ce délai pour le montage et l’octroi de son prêt.

Peut-on se rétracter ?

Le délai de rétraction d'une signature de compris de vente pour une copropriété doit figurer dans tout document d’une offre immobilière, qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente d’un notaire. L’acquéreur dispose en effet d’un délai légal de rétractation en fonction des diagnostics.

Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la signature, si l’avant contrat (promesse de vente entre particuliers ou compromis de vente) est remis en main propre, ou à compter du lendemain de la date de la première présentation, si l’avant-contrat est envoyé en lettre recommandée.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie, que l’on appelle aussi indemnité d’immobilisation ou provisionnement de clause de dédit. C’est un acompte calculé en pourcentage du prix de vente du bien, souvent entre 5 et 10 % du prix de vente. Il est généralement détenu sur le compte séquestre du notaire (ou de l’agent immobilier) et sert en quelque sorte d’engagement de la part de l’acheteur face au vendeur qui s’engage à vendre son bien. Il est

Quelles sont les clauses contenues dans un compromis de vente ?

Dans tout compromis de vente, il existe deux types de clauses qui peuvent faire annuler une vente : les clauses dites suspensives, c’est-à-dire que si la clause se réalise, alors la vente peut se faire. L’obtention du prêt immobilier est typiquement une clause suspensive. D’un autre côté, la clause résolutoire, si elle ne se réalise pas, confirmera la vente. C’est le cas d’une commune par exemple qui n’exercera pas son droit de préemption sur le bien.

Est-il obligatoire de signer devant un notaire ?

Il n’existe pas d’obligation légale pour signer un compromis ou une promesse de vente, il n’y a donc pas obligation de faire appel à un notaire. En l’absence de notaire, on parle de compromis ou promesse de vente sous seing privé, c’est-à-dire signé entre particuliers. Mais l’acte authentique de vente devra obligatoirement être signé devant notaire. En outre, cela ne coûte pas plus cher de faire appel à un notaire dès le compromis de vente entre particuliers.