Mentions légales

L'édition et l’exploitation des sites web et mobiles www.imop.fr et de ses applications mobiles et tablettes est assurée par la société SAS IMOP, société par actions simplifiée au capital de 3332€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 296 434, dont le siège social est situé au 67 rue Saint-Jacques, 75005, Paris, France. Le Directeur de la publication est Monsieur Laurent SABOURET. - Numéro de téléphone : 01 44 25 80 81 - Adresse e-mail : laurent@imop.fr L'hébergeur des sites web et mobiles www.imop.fr et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.imop.fr » est la société IMOP dont le siège social se situe 67 rue Saint Jacques 75005 Paris, France (Téléphone : 01 44 25 80 81 ; contact@imop.fr). La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« Annonce » désigne l’annonce proposant un bien immobilier à la vente mise en ligne par la Société sur le Site IMOP à la suite de la signature par l’Utilisateur d’un Mandat de Vente avec la Société IMOP. « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site IMOP. « Contenu(s) » désigne les informations et contenus (tels que les textes et photos) publiés par la Société IMOP dans une Annonce mise en ligne sur le Site IMOP. « Mandat de Vente » désigne le mandat de vente d’un bien immobilier signé entre un Utilisateur et la Société IMOP. « Partenaire(s) » désigne toute entité partenaire ou prestataire de la Société intervenant, de quelque manière que ce soit, notamment pour des besoins techniques, aux côtés de la Société, afin de lui permettre d’assurer la bonne réalisation des Services proposés aux Utilisateurs. « Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site IMOP et fournis par la Société aux Utilisateurs. « Site IMOP » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.imop.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine et sous domaines www.imop.fr, ce inclus le Blog IMOP, accessible à l’adresse « https://blog.imop.fr » « Société » et/ou « IMOP » désigne la société par actions simplifiée IMOP au capital de 3332€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 296 434, dont le siège social est situé au 67 rue Saint-Jacques, 75005, Paris, France, qui, notamment, édite et exploite le Site IMOP. « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site IMOP et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, propriétaire d’un bien immobilier, qui a pris attache avec la Société en vue de la vente de son bien immobilier et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. « Visiteur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site IMOP et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle qui n’est pas un Utilisateur.

1. LIMINAIRE

La Société IMOP est une agence immobilière. La Société IMOP est titulaire de la carte professionnelle mention « Transaction sur Immeuble et fonds de commerces » n°75012019000039792, délivrée par la préfecture/Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ILE DE FRANCE . La Société IMOP édite et exploite le Site IMOP. Le Site IMOP est une agence immobilière en ligne qui a pour objectif de simplifier les démarches et réduire les coûts liés à la mise en vente de biens immobiliers par ses Utilisateurs, notamment en leur permettant, via la publication et la diffusion d’Annonces sur le Site IMOP et auprès de ses Partenaires, d’obtenir plus de visibilité quant au bien immobilier proposé à la vente. Le Site IMOP n’est en aucun cas une plateforme de paiement en ligne. Afin que la Société procède à la publication et à la diffusion d’une Annonce relative à la vente d’un bien immobilier, l’Utilisateur devra au préalable avoir fourni un certain nombre d’informations à la Société, accepté les présentes Conditions Générale d’Utilisation, convenu d’un rendez-vous avec la Société (sauf décision en sens contraire prise par l’Utilisateur et la Société) et signé un Mandat de Vente avec la Société IMOP. L’acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation est un préalable indispensable à la fixation d’un rendez-vous avec la Société en vue de l’évaluation du bien immobilier et de la signature du Mandat de Vente.

2. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été élaborées afin d’indiquer aux Utilisateurs du Site IMOP (i) les conditions générales d'utilisation du Site IMOP ainsi que (ii) leur exposer les Services proposés par la Société via le Site IMOP à la suite de la signature d’un mandat de Vente par l’Utilisateur avec la Société IMOP. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il est âgé, au minimum, de dix-huit (18) ans au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu’il dispose de la capacité juridique. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour en février 2020.

3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE IMOP A SES UTILISATEURS

Article 3.1 La Société propose notamment à ses Utilisateurs de publier sur le Site IMOP une Annonce relative à la vente de leur bien immobilier et de la diffuser auprès de ses Partenaires. Les Services proposés par la Société ont pour objectif de simplifier au maximum les démarches liées à la mise en vente d’un bien immobilier et d’assurer la meilleure diffusion possible de l’Annonce afin de permettre la vente du bien immobilier dans les meilleurs délais. Article3.2 Afin de bénéficier des Services proposés par la Société, l’Utilisateur devra au préalable : (i) communiquer à la Société, via le Site IMOP (ou par téléphone), son prénom, nom, l’adresse du bien immobilier qu’il souhaite proposer à la vente, son numéro de téléphone et son adresse email ; (ii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur prend attache avec la Société par téléphone, un email de confirmation lui sera adressé afin notamment qu’il confire l’exactitude des informations transmises à la Société et qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. A compter de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Visiteur devient Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A la suite de la demande de mise en relation formulée par l’Utilisateur auprès de la Société via le Site IMOP, la Société prendra attache directement avec l’Utilisateur, par téléphone ou par courriel, afin de fixer un premier rendez-vous. Ce premier rendez-vous se déroulera dans le bien immobilier que l’Utilisateur souhaite vendre. Lors de ce premier rendez-vous, la Société sera représentée et/ou accompagnée par un expert en immobilier L’objectif de ce premier rendez-vous est de permettre à l’expert en immobilier d’apprécier au mieux le bien immobilier, de relever ses principales caractéristiques et de fixer, avec l’Utilisateur, un prix de vente. A l’issue de ce premier rendez-vous, la Société proposera à l’Utilisateur de signer un Mandat de Vente. La Société appelle l’attention de l’Utilisateur, qui l’accepte et le reconnaît, sur le fait que ce Mandat de Vente comprend une clause d’exclusivité accordée à la Société IMOP d’une durée d’un (1) mois à compter de sa signature et un engagement ferme et irrévocable de l’Utilisateur de verser à la Société IMOP, en cas de vente dudit bien immobilier, une commission d’un montant fixe arrêté à la somme de quatre mille neuf-cents euros (4.900 € ; ci- après la « Commission »). Article 3.3 A la suite de la signature du Mandat de Vente par l’Utilisateur, la Société IMOP proposera et assurera les Services suivants pour le compte de l’Utilisateur : (i) la Société fera intervenir un photographe qui se déplacera afin de prendre des clichés photographiques du bien immobilier objet du Mandat de Vente (ii) la Société procèdera à la création et à la rédaction de l’Annonce (contenu texte et sélection des clichés photographies) ; (iii) la Société publiera l’Annonce sur le Site IMOP, après validation de son Contenu par l’Utilisateur ; La Société appelle l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’aucune information permettant son identification ou permettant l’identification précise du bien immobilier proposé à la vente et objet d’une Annonce ne sera publiée par la Société sur le Site IMOP et/ou diffusée auprès de ses Partenaires. (iv) la Société assurera la diffusion de l’Annonce auprès de ses Partenaires ; (v) la Société filtrera les appels et emails des personnes intéressées par l’acquisition du bien immobilier ; (vi) la Société organisera les visites du bien immobilier avec les potentiels acquéreurs ; (vii) la Société accompagnera l’Utilisateur jusqu’à la signature du compromis de vente et de l’acte authentique. 3.4 La Société IMOP appelle l’attention de l’Utilisateur, qui l’accepte et le reconnait, sur le fait qu’elle n’est qu’un intermédiaire dans le cadre d’une opération de vente et/ou d’achat d’un bien immobilier et qu’elle ne saurait en aucun cas se substituer à des officiers ministériels et notamment des notaires. 3.5 La Société IMOP ne garantit en aucun cas que le bien immobilier objet d’un Mandat de Vente et visé dans une Annonce soit vendu aux conditions souhaitées par l’Utilisateur dans le délai d’un (1) mois courant à compter de la signature du Mandat de Vente. L’Utilisateur accepte et reconnaît que les Services proposés par la Société via le Site IMOP consistent principalement en la création et la rédaction du Contenu d’une Annonce, en la publication d’une Annonce sur le Site IMOP et de sa diffusion auprès de ses Partenaires, de la gestion des visites, de suivi des négociations et des démarches avec les notaires. Ces Services constituent la contrepartie du paiement par l’Utilisateur de la Commission visée l’Article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4. NATURE, CONTENU ET PORTEE DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS

Article 4.1 Sur les informations et documents communiquées par l’Utilisateur à la Société IMOP Dans le cadre des Services proposés par la Société (cf. supra Article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation), la Société assure notamment un service de création et de rédaction du Contenu de l’Annonce puis de diffusion de ladite Annonce via la Site IMOP ainsi qu’auprès de ses Partenaires. A ce titre, chaque Utilisateur assure et garantit à la Société que toutes les informations qu’il communique à la Société, notamment lors du rendez-vous fixé avec cette dernière en vue de la signature du Mandat de Vente : (i) sont sincères et exactes ; (ii) présentent un caractère moral et respectent les bonnes mœurs ; (iii) respectent l’ordre public, la loi et la réglementation en vigueur ; (iv) sont liées aux Services proposés par la Société, c’est à dire, concernent un bien immobilier proposé à la vente par l’Utilisateur et dont l’Utilisateur est propriétaire. L’Utilisateur devra également fournir un certain nombre de documents justificatifs à la Société. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’elle ne sera mise en cause, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, par aucun tiers quant aux informations et/ou documents qu’il lui communique et/ou quant au bien immobilier qu’il souhaite vendre et qui fera l’objet d’une Annonce à la suite de la publication d’une Annonce, et d’une manière plus générale, dans le cadre des Services proposés par la Société via le Site IMOP. Article 4.2 Contenus publiés par la Société sur le Site IMOP quant à un bien immobilier A la suite de la signature du Mandat de Vente, la Société procédera à la création et à la rédaction des Contenus de l’Annonce relative à la mise en vente du bien immobilier. Les Contenus de l’Annonce publiée par la Société sur le Site IMOP comprennent notamment des contenus textes et des clichés photographies. Ces Contenus sont et demeureront l’entière propriété de la Société. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas revendiquer un droit, de quelque nature qu’il soit, sur ces Contenus, pris isolément ou dans leur globalité (notamment s’agissant des clichés photographiques pris par la Société). La Société sera en droit d’utiliser ces Contenus pendant toute la durée de mise en ligne de l’Annonce, notamment aux fins de promotion du Site IMOP. La Société s’engage à retirer l’Annonce du Site IMOP dès la vente du bien immobilier. Le retrait de l’Annonce sur le Site IMOP entraîne de le retrait de l’Annonce auprès de ses Partenaires. Dans l’hypothèse où l’Annonce ne serait pas retirée des sites internet de se Partenaires, la Société mettra en œuvre des moyens nécessaires et raisonnables pour obtenir ledit retrait dans des délais courts. Article 4.3 Obligations de l’Utilisateur quant aux Services proposés par la Société L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site IMOP, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable en vigueur. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne tentera pas d’utiliser et/ou n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site IMOP et/ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, les Services qu’elle propose à un Utilisateur en cas de non respect par l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements. La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre de l’Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait de l’Utilisateur.

5. COUTS DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Les Services proposés par la Société à l’Utilisateur sont gratuits, en contrepartie de la signature, par ce dernier du Mandat de Vente qui lui sera soumis pour signature lors du premier rendez-vous fixé avec la Société (cf. supra Article 3 des présentes Conditions Générales de Vente). En signant un Mandat de Vente avec la Société, l’Utilisateur s’engage de manière ferme et irrévocable à payer à la Société la Commission qui y est visée selon les conditions et modalités dudit Mandat de Vente. Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l’évolution des Services proposés par la Société aux Utilisateurs, de l’évolution du réseau, des contraintes techniques et/ou légales. En pareil cas, l’Utilisateur sera alors dument informé par la modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou par l’insertion sur le Site IMOP de conditions particulières relatives aux services de paiement.

6. ACCES AU SITE IMOP

Article 6.1 Configuration d’accès au Site IMOP Le Site IMOP étant proposé sur Internet, pour y accéder, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciel, etc.) permettant de télécharger les données numériques nécessaires à son utilisation. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, et/ou immatériel, pour se connecter au Site IMOP. Article 6.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site IMOP La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site IMOP soit continu et sans erreur. L’Utilisateur accepte et reconnaît, notamment, que son utilisation des Services qui lui sont proposés par la Société se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité La Société s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site IMOP entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site IMOP, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse ou le Site IMOP ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares. Il est rappelé que la Société peut mettre fin ou modifier le contenu, la nature et/ou les caractéristiques des Services qu’elle propose aux Visiteurs et/ou aux Utilisateurs à tout moment, et ce sans préavis. L’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société ou ses Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables du ou des éventuel(s) dommage(s) et/ou préjudice(s) de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, et notamment matériel(s) et/ou immatériel(s), direct(s) et/ou indirect(s), découlant de difficultés ou de l’impossibilité d’utiliser le Site IMOP. Article 6.4 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site IMOP La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site IMOP à ses Visiteurs et/ou Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité. La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site IMOP pour le Visiteur et/ou l’Utilisateur. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site IMOP sur le réseau Internet, sans que les Visiteurs et/ou Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société et ce, à tout moment.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

article 7.1 La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site IMOP, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données). Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site IMOP, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité du Visiteur et/ou de l’Utilisateur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site IMOP ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site IMOP et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession, transmission et/ou autorisation d’utiliser, d’exploiter et ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus du Site IMOP. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont la Société est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité. article 7.2 La marque « IMOP » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation écrite de la Société est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle. article 7.3 L'ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre et/ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

8. MANQUEMENT L’UTILISATEUR A L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS

En cas manquement, partiel ou total, direct ou indirect, de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout autre motif que la Société estimera justifié, notamment en raison des atteintes aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société, de ses Partenaires et/ou de tiers, la Société sera en droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, les Services proposés, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société. L’Utilisateur assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers ou un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du Site IMOP. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation du Site IMOP et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d’un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) et/ou d’un (ou plusieurs) tiers. La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre de l’Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Utilisateur.

9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services proposés par la Société et notamment de signer un Mandat de Vente d’un bien immobilier avec la Société. A cet égard, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière tenir la Société pour responsable des conséquences, quelles que soient leur nature, directes ou indirectes, liées à la publication d’une Annonce sur le Site IMOP et/ou à sa diffusion par la Société auprès de ses Partenaires ou encore liées aux Services proposés par la Société. La Société ne garantit en aucun cas que le bien immobilier objet d’un Mandat de Vente soit vendu dans le délai et/ou dans les conditions souhaité(es) par l’Utilisateur.

10. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires lors de sa demande de prise de rendez-vous avec la Société sont recueillies par la Société dans le cadre des Services qu’elle propose et font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société dans les conditions et selon les modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité IMOP. La Société assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que toute règlementation vouée à la compléter ou à s’y substituer et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (aussi appelé « RGPD ») en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de permettre à la Société de fournir aux Utilisateurs du Site IMOP les Services qu’elle leur propose, de permettre leur amélioration ainsi que la satisfaction de ses Visiteurs et Utilisateurs. Certaines des données recueillies auprès des Utilisateurs du Site IMOP pourront faire l’objet d’une transmission à des Partenaires de la Société afin de permettre à la Société de réaliser le Service proposé par la Société, ce qui est notamment le cas pour l’organisation du rendez-vous avec le photographes en vue de la prise de clichés photographiques du bien immobilier ou auprès d’agents commerciaux indépendants en vue la vente du bien immobilier. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à la Société. L’Utilisateur dispose notamment des droits d'opposition, d'accès et de rectification, de suppression des données le concernant (Articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Ainsi, l’Utilisateur peut notamment exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. 7En aucun cas l’exercice de l’un quelconque de ces droits ne peut remettre en cause le Mandat de Vente signé par l’Utilisateur avec la Société IMOP. L'Utilisateur peut exercer ces droits par courriel à l'adresse mail : contact@imop.fr (dans une telle hypothèse, la Société remercie par avance l’Utilisateur de bien vouloir indiquer son nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité). Le responsable de traitement est la SAS IMOP, société par actions simplifiée au capital de 3332 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 296 434, dont le siège social est situé au 67 rue Saint-Jacques, 75005, Paris, France, représentée par Monsieur Laurent SABOURET. L’Utilisateur accepte et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes de manière inconditionnelle et sans réserve. La Société ne saurait être tenue responsable du « spam » subi par les Utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email. L’Utilisateur déclare que les données fournies à l'occasion de son utilisation du Site IMOP sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle- même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

12. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient se révéler ou devenir non valides, nulles ou caduques, en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. Les deux parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de la disposition non valide, nulle ou caduque.

13. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou d’autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14. CONTACT

La Société remercie l’Utilisateur et/ou le Visiteur de lui faire part d'éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d'adresse en lui adressant un e-mail à : contact@imop.fr

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Site IMOP est élaboré et régi en accord avec les lois françaises. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente en application des dispositions du Code de procédure civile français. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.

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