Promesse de vente et compromis de vente
Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

La promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, doit mentionner la description du bien, le prix convenu, les modalités de paiement…. Elle engage le vendeur à vendre à un prix déterminé et sous un certain délai. C’est une sorte d’exclusivité donnée à l’acheteur, qui peut renoncer librement à cet achat pendant le délai de rétractation de 10 jours.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

D’un point de vue juridique, le compromis a valeur de vente. Il doit décrire précisément toutes les informations relatives au bien, le prix convenu, les modalités de paiement. Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur à finaliser la vente. On l’appelle aussi « avant-contrat » car c’est un document qui sert de base à l’élaboration de l’acte définitif. On parle plus rarement d’un « contrat synallagmatique » c’est-à-dire engageant deux parties.

Quels documents sont nécessaires ?

Le compromis ou la promesse de vente doivent mentionner, entre autres, les informations suivantes : l’identité des vendeur et acheteur, la description du bien, s’il est occupé ou non, le prix qui sera payé lors de la signature chez le notaire, les clauses suspensives, le plan de financement, les modalités de paiement, le droit et délai de rétractation et le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente ?

Dans l’absolu, le compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C’est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier. D’un point de vue juridique, le compromis a valeur de vente et engage à la fois le vendeur et l’acheteur.

Quelle est la durée d'un compromis de vente ?

En général, la durée d’un compromis de vente est d’environ 3 à 4 mois. Ce délai est nécessaire pour permettre au notaire de rédiger l’acte final, de se procurer les origines de propriété du bien, de procéder à diverses vérifications telles que le droit de préemption, les servitudes, s’il n’y a pas d’hypothèque sur le bien… De son côté, l’acquéreur utilise ce délai pour le montage et l’octroi de son prêt.

Est-il obligatoire de signer devant un notaire ?

Il n’existe pas d’obligation légale pour signer un compromis ou une promesse de vente, il n’y a donc pas obligation de faire appel à un notaire. En l’absence de notaire, on parle de compromis ou promesse de vente sous seing privé, c’est-à-dire signé entre particulier. Mais l’acte authentique de vente devra obligatoirement être signé devant notaire.

Peut-on se rétracter ?

Le délai de rétraction doit figurer dans tout document, qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. L’acquéreur dispose en effet d’un délai légal de rétractation. Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la signature, si l’avant contrat (promesse ou compromis de vente) est remis en main propre, ou à compter du lendemain de la date de la première présentation, si l’avant-contrat est envoyé en lettre recommandée.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?

La promesse unilatérale de vente, communément appelée promesse de vente, est un contrat asymétrique entre le vendeur et l'acheteur. Seul le vendeur s’engage à vendre son bien et ne peut se rétracter. L’acheteur a l’exclusivité de l’achat durant le délai convenu, et peut y renoncer librement. Mais il doit verser au vendeur une « indemnité d’immobilisation » que ce dernier conservera si finalement la vente ne se fait pas. Pour être valable, la promesse de vente, si elle n’a pas été signée chez un notaire, doit être enregistrée au service des impôts.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser un dépôt de garantie, que l’on appelle aussi indemnité d’immobilisation ou provisionnement de clause de dédit. C’est un acompte calculé en pourcentage du prix de vente du bien. Il est généralement détenu sur le compte séquestre du notaire (ou de l’agent immobilier) et sert en quelque sorte d’engagement de la part de l’acheteur face au vendeur qui s’engage à vendre son bien.

Quelles sont les clauses contenues dans un compromis de vente ?

Dans tout compromis de vente, il existe deux types de clauses qui peuvent faire annuler une vente : les clauses dites suspensives, c’est-à-dire que si la clause se réalise, alors la vente peut se faire. L’obtention du prêt immobilier est typiquement une clause suspensive. D’un autre côté, la clause résolutoire, si elle ne se réalise pas, confirmera la vente. C’est le cas d’une commune par exemple qui n’exercera pas son droit de préemption sur le bien.

Pourquoi Imop préconise de réaliser la signature du compromis de vente chez un notaire ?

Imop recommande à ses clients de signer le compromis de vente chez un notaire. En effet, le compromis de vente est un document important qui engage vendeur et acheteur et a valeur de vente. Le notaire est donc le meilleur intervenant pour garantir la régularité de la transaction. Le compromis de vente est l’avant-contrat de l’acte final de vente et n’engendre pas de coûts supplémentaires autres que les frais de notaire déjà prévus pour la signature de l’acte final.