Comment faire face aux imprévus en annulant un compromis de vente ?

Vous vous apprêtez dans quelques mois à concrétiser l’un des grands projets de votre vie : l’acquisition de votre premier logement. Mais entre le moment où l’on a trouvé son coup de cœur, signé le compromis de vente et celui où l’on en devient réellement propriétaire, il va s’écouler environ trois mois. Trois mois pendant lesquels tant de changements peuvent se produire et peuvent vouloir vous faire renoncer à votre achat. Alors, que faire ? Quels sont vos recours à ce stade de l’acquisition d’un bien ? IMOP vous donne ci-dessous les informations que tout acquéreur doit connaitre.

Considérons ci-dessous les moyens et motifs qui peuvent vous permettre d’annuler une vente en résiliant le compromis de vente que vous avez signé.

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

En premier lieu, la loi prévoit que tout acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis et se rétracter librement de son engagement. Ceci sans justification, ni frais, ni pénalités. En effet, l’acompte versé au moment de la signature du compromis de vente vous sera restitué dans sa totalité. A noter que ce délai de rétractation démarre à compter du lendemain du jour de la signature du compromis de vente. 

Ce délai passé, le compromis de vente pourra être rompu uniquement en cas de non-réalisation des clauses suspensives qui auront été inscrites dans cet avant-contrat. 

LES CLAUSES SUSPENSIVES

L’obtention de prêt est la clause suspensive la plus commune et la plus importante. La loi requiert d’ailleurs qu’elle figure obligatoirement dans tout compromis de vente. Sauf si vous disposez des fonds nécessaires et que vous n’allez pas demander un crédit immobilier. Cette clause est là pour vous protéger en cas de refus de prêt par votre banque. Dans ce cas, vous devrez bien sûr produire une attestation de la banque. 

Vient ensuite la non-réalisation dans le cas où il existerait une servitude liée à ce bien (par exemple un droit de passage). 

De même, si la mairie dispose d’un droit de préemption sur le bien, elle peut rendre la vente impossible. 

Enfin, il existe la condition suspensive relative à l’absence d’inscription hypothécaire. En effet, dans le cas où le bien serait hypothéqué, il est impossible de le vendre. 

Sachez que c’est au notaire qu’il appartient de vérifier ces trois dernières clauses 

En outre, il suffit que l’une de ces clauses suspensives ne se réalise pas pour que le compromis de vente soit annulé.

Mais d’autres cas, non prévus, peuvent se produire. Un changement dans votre vie personnelle ou professionnelle peut vous amener à ne plus être intéressé par le bien. En dehors du délai de rétractation légal, le compromis de vente que vous avez signé vous engage aux yeux de la loi et du vendeur et vous ne pourrez plus vous soustraire à la vente. Si vous demandez l’annulation pour cette simple raison, ou si vous ne vous présentez pas devant le notaire pour finaliser la vente, au mieux vous perdrez l’acompte que vous aurez payé lors de la signature du compromis de vente; au pire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires de la part du vendeur pour vous imposer d’acheter le bien. 

Il est évident qu’il n’est jamais judicieux d’en arriver à de telles situations, ni dans votre intérêt, ni dans celui du vendeur. C’est la raison pour laquelle un projet immobilier bien mené mérite réflexion et des connaissances techniques, spécifiques et une véritable expertise. 

Chez IMOP, nos experts vous accompagnent tout au long de votre projet et vous aident à diminuer les les risques et les imprévus. 

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