Un héritier vivant à l’étranger peut-il signer la vente à distance ?

Oui, par procuration, établie devant un notaire ou au consulat de France. Certains notaires proposent aussi la signature de l’acte à distance.

Peut-on signer un compromis avant d’avoir payé les droits de succession ?

Oui. Le compromis n’est pas conditionné au paiement des droits, qui doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès. Le prix de vente peut d’ailleurs servir à les payer.

Qui paie les charges du bien jusqu’à la vente ?

Les héritiers, au prorata de leurs parts : charges de copropriété, taxe foncière, assurance et énergie. Mieux vaut donc ne pas laisser le bien vide trop longtemps.

Faut-il vider le logement avant de le vendre ?

Le compromis prévoit en général que le bien soit libre et vide le jour de l’acte. Désencombrer tôt facilite aussi les visites et les diagnostics.

Vendre un bien hérité avant la fin de la succession

Oui, on peut vendre un bien immobilier hérité avant la fin de la succession : la mise en vente et le compromis sont possibles dès que le notaire a identifié les héritiers, à condition qu’ils soient tous d’accord. Seule la signature de l’acte définitif exige que l’attestation immobilière soit établie. En cas de désaccord, la loi prévoit des solutions pour débloquer la vente, dont la procédure des deux tiers.

Vous avez hérité d’un appartement ou d’une maison avec vos frères et sœurs et souhaitez vendre sans attendre ? Voici à quel moment chaque étape peut être lancée, qui doit signer et comment le prix est réparti. Pour les règles générales (qui hérite, droits et frais de notaire), consultez notre guide de la succession immobilière.

Mis à jour le 28 septembre 2026 – intègre la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.

Ce qu’il faut retenir

Le bien peut être mis en vente et le compromis signé dès que les héritiers sont identifiés par l’acte de notoriété.
L’acte de vente définitif nécessite l’attestation immobilière, que le notaire peut établir juste avant la signature.
Tous les héritiers signent le mandat, le compromis et l’acte, en personne ou par procuration.
Le prix de vente peut servir à payer les droits de succession, dus dans les 6 mois suivant le décès.
Si un héritier refuse de vendre : rachat de sa part, procédure des 2/3, vente autorisée en urgence (loi du 7 avril 2026) ou partage judiciaire.

vente d'un bien hérité avant la fin de la succession

Peut-on vendre un bien avant la fin de la succession ?

Oui, en partie. Les héritiers peuvent faire estimer le bien, le mettre en vente et même signer un compromis dès que le notaire a identifié les héritiers dans l’acte de notoriété. En revanche, la signature de l’acte de vente définitif suppose que l’attestation immobilière soit établie : c’est elle qui constate le transfert du bien aux héritiers. En pratique, le notaire peut l’établir juste avant la vente.

Quel calendrier pour vendre un bien hérité ?

Quelques semaines après le décès : l’acte de notoriété. Le notaire identifie les héritiers. Le bien peut dès lors être estimé et mis en vente.
Mandat et diagnostics. Les héritiers signent ensemble le mandat de vente et font réaliser les diagnostics obligatoires.
Le compromis. Il peut être signé dès qu’un acquéreur est trouvé, même si la succession n’est pas réglée.
Dans les 6 mois suivant le décès : la déclaration de succession. Les droits doivent être payés dans ce délai (12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine). Si les héritiers manquent de liquidités, la vente peut servir à les financer ; un paiement fractionné ou différé peut aussi être demandé à l’administration sous conditions.
Environ trois mois après le compromis : l’acte de vente. Le notaire établit l’attestation immobilière au plus tard à ce moment-là, puis signe la vente.

Qui doit signer la vente d’un bien hérité ?

En indivision, la vente est un acte de disposition : elle suppose en principe l’accord de tous les héritiers, dès la signature du mandat de vente. Un mandat ou un compromis signé sans l’un d’eux ne permettrait pas d’aboutir.

Un héritier éloigné ou vivant à l’étranger peut signer par procuration, établie devant notaire ou au consulat.
Un héritier mineur ou protégé (tutelle, curatelle) : la vente nécessite en principe l’autorisation du juge des tutelles, ce qui allonge les délais.
Un conjoint survivant usufruitier : lorsque le conjoint a choisi l’usufruit et les enfants reçu la nue-propriété, la vente exige la signature de tous, usufruitier et nus-propriétaires.

Comment le prix de vente est-il réparti ?

Le jour de l’acte, le notaire rembourse d’abord l’éventuel crédit immobilier en cours et les dettes de la succession, puis répartit le solde entre les héritiers selon leurs droits. Si le bien est démembré, le prix est partagé entre l’usufruitier et les nus-propriétaires selon le barème fiscal de l’usufruit, qui dépend de l’âge de l’usufruitier, sauf accord différent entre eux.

Une plus-value peut être imposée si le prix dépasse la valeur déclarée dans la succession : les règles de calcul sont détaillées dans notre guide sur la plus-value immobilière.

Que faire si un héritier refuse de vendre ?

En indivision, un seul héritier peut bloquer la vente. Plusieurs solutions existent :

racheter sa part en lui versant une soulte, ou lui céder la vôtre ;
recourir à la procédure des deux tiers : les héritiers détenant au moins 2/3 des droits peuvent, via le notaire puis le tribunal judiciaire, obtenir l’autorisation de vendre ;
depuis la loi du 7 avril 2026, demander au juge l’autorisation de vendre seul, en prouvant l’urgence et l’intérêt commun (article 815-6 du Code civil) ;
en dernier recours, demander un partage judiciaire, qui peut aboutir à la vente du bien aux enchères.

Avant d’en arriver là, la médiation du notaire permet souvent de débloquer la situation.

Vendre un bien hérité avec Imop

Vendre un bien en succession demande de la coordination entre les héritiers, le notaire et les acheteurs. Imop vous accompagne avec une estimation gratuite et une commission fixe, quel que soit le prix de vente : les héritiers savent dès le départ ce que la vente leur coûtera.

Sources

FAQ

Un héritier vivant à l’étranger peut-il signer la vente à distance ?: Oui, par procuration, établie devant un notaire ou au consulat de France. Certains notaires proposent aussi la signature de l’acte à distance.
Peut-on signer un compromis avant d’avoir payé les droits de succession ?: Oui. Le compromis n’est pas conditionné au paiement des droits, qui doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès. Le prix de vente peut d’ailleurs servir à les payer.
Qui paie les charges du bien jusqu’à la vente ?: Les héritiers, au prorata de leurs parts : charges de copropriété, taxe foncière, assurance et énergie. Mieux vaut donc ne pas laisser le bien vide trop longtemps.
Faut-il vider le logement avant de le vendre ?: Le compromis prévoit en général que le bien soit libre et vide le jour de l’acte. Désencombrer tôt facilite aussi les visites et les diagnostics.