Signature de l'acte de vente : déroulement, délais et documents

La signature de l'acte authentique est la dernière étape d'une vente immobilière. Elle a lieu chez le notaire, en général trois mois après le compromis, et dure environ une à deux heures. Ce jour-là, l'acheteur paie le prix et les frais, le vendeur remet les clés, et la propriété change de mains.

Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ?

C'est le contrat de vente définitif, rédigé et signé par un notaire. Il a une force particulière : sa date et son contenu font foi, et il peut être exécuté sans passer par un juge. Il reprend les conditions du compromis de vente et y ajoute les résultats des vérifications du notaire.

Que contient l'acte de vente ?

• l'identité du vendeur et de l'acheteur, et leur situation familiale ;
• la description du bien, ses références cadastrales et, en copropriété, la surface Carrez ;
• l'origine de propriété, c'est-à-dire les ventes précédentes ;
• le prix et ses modalités de paiement, avec le prêt éventuel de l'acheteur ;
• les servitudes, les diagnostics et les informations d'urbanisme ;
• la date de remise des clés.

Quand a lieu la signature de l'acte ?

Le notaire propose une date une fois toutes les conditions suspensives réalisées : prêt obtenu, droit de préemption purgé, documents d'urbanisme reçus. Il faut compter en moyenne trois mois après le compromis. Ce délai sert au notaire pour vérifier l'origine de propriété, les hypothèques et les servitudes, et à l'acheteur pour finaliser son crédit.

Comment se déroule la signature chez le notaire ?

1. Le notaire vérifie l'identité des parties et la réception des fonds.
2. Il lit l'acte et en explique les points importants. Vous recevez en général un projet quelques jours avant pour poser vos questions.
3. Vendeur et acheteur signent, le plus souvent sur une tablette, avec une signature électronique sécurisée.
4. Le vendeur remet les clés à l'acheteur, qui reçoit une attestation de propriété.

Avant la signature, l'acheteur fait souvent une dernière visite du bien pour vérifier qu'il est libre, vide et dans l'état prévu.

Quels documents et quels fonds prévoir ?

• Pour l'acheteur : pièce d'identité, offre de prêt acceptée, attestation d'assurance habitation. Le solde du prix et les frais de notaire doivent être versés par virement sur le compte du notaire quelques jours avant la signature.
• Pour le vendeur : pièce d'identité, clés, badges et télécommandes, factures des travaux récents. Les diagnostics et les documents de copropriété ont déjà été fournis au compromis.

Peut-on signer l'acte à distance ?

Oui. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez signer une procuration, établie à distance par le notaire, pour qu'un clerc signe à votre place. Le notaire peut aussi recevoir l'acte par visioconférence, avec une signature électronique. Renseignez-vous tôt auprès de l'étude : tous les notaires ne pratiquent pas ces outils de la même façon. Voir notre article pour bien choisir son notaire.

Que se passe-t-il si une partie refuse de signer ?

Le compromis engage les deux parties. Si l'une refuse de signer sans motif valable, l'autre peut la mettre en demeure, demander l'exécution forcée de la vente devant le juge ou réclamer la clause pénale prévue au compromis. Si c'est l'acheteur qui renonce hors condition suspensive, il perd en général son dépôt de garantie.

Et après la signature ?

Le notaire publie l'acte au service de la publicité foncière, verse le prix au vendeur et envoie ensuite le titre de propriété à l'acheteur. Les démarches qui restent à faire et les recours en cas de vice caché sont détaillés dans notre guide après la vente.