Comment se rétracter après la signature du compromis de vente ?

Qui peut se rétracter après un compromis de vente ? 

L’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ouvre un droit de rétractation à l’acquéreur non professionnel. 

Le vendeur, lui, est définitivement engagé ! S'il décidait de ne plus vendre, l’acheteur pourrait exiger l’exécution forcée en justice. 

Un acquéreur professionnel est également engagé définitivement dès la signature de l’avant-contrat. 

Le bien immobilier acquis doit être à usage d’habitation ou à vocation d’habitation. 

Le droit de rétractation est d’ordre public. Aucune clause du compromis de vente, aucune renonciation n’est possible.

D’ailleurs, l’acheteur bénéficie d’un droit à l’information : toute promesse de vente doit mentionner de manière lisible et compréhensible l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation. A défaut, le manquement est sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. 

Droit de rétractation : 10 jours de réflexion ! 

Le délai de rétractation est de 10 jours à partir : 

• du lendemain de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) notifiant l’acte d’avant-contrat (ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise). 
• du lendemain de la remise en mains propres de l’acte au bénéficiaire du droit de rétractation si vous signez l’avant-contrat par l'intermédiaire d’un professionnel mandaté à cet effet. La remise en mains propres s’effectue alors selon les modalités prévues par décret (article D 271-6) : le bénéficiaire du droit de rétractation inscrit de sa main les mentions suivantes sur le compromis : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ". 

Bon à savoir : 

Il est possible de notifier par recommandé électronique le compromis de vente. La première présentation équivaut alors à l’envoi de l’email annonçant qu’une lettre recommandé électronique est disponible. 

Il s’agit de 10 jours calendaires, soit tous les jours du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés ou chômés. 

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable.   

Exemple : Vous vous portez acquéreur d’un appartement à Paris et signé un compromis de vente avec le vendeur le 10 juillet 2023. Celui-ci vous l’adresse en LRAR et votre facteur se présente la première fois à votre domicile le 13 juillet. Le délai de rétractation commence le lendemain, soit le 14 juillet et court jusqu’au 24 juillet inclus. Si le 24 juillet tombe un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26 juillet. 

Quel avant-contrat est concerné ? 

L’avant-contrat de vente peut prendre différentes formes. Toutes ouvrent la possibilité de se rétracter 10 jours après la signature : 

• compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente : vendeur et acheteur s’engagent de manière réciproque
• promesse unilatérale de vente : le vendeur s’engage à céder son bien immobilier à l’acquéreur si celui-ci se décide à l’acheter. 
• promesse unilatérale d’achat : l’acheteur s’engage à acquérir le bien immobilier auprès du vendeur si celui-ci décidait de le céder. 
• contrat de réservation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) pour un achat sur plan. 

En pratique, le compromis de vente est le plus utilisé ! 

Notez bien que le délai de rétractation ne court qu’à 2 conditions : 

• un avant-contrat signé ; 
• un avant-contrat remis dans les formes requises. 

Et si vous ne signez pas d’avant-contrat ? 

Le compromis de vente ou la promesse ne sont pas des actes obligatoires. Si vous vous passez de cette étape, le délai de rétractation court à compter de la remise du projet d'acte de vente authentique selon les mêmes modalités. 

Comment exercer son droit de rétractation ? 

L’acheteur doit notifier sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de 10 jours. Il utilise le plus souvent un courrier recommandé avec avis de réception. 

Il doit conserver précieusement la preuve d’envoi et de dépôt du recommandé (ou la notification pour un courrier électronique). C’est ce document qui confirme l'exercice du droit de rétraction dans les délais requis. 

En effet, peu importe que le vendeur récupère ou non son courrier recommandé ! La preuve de l’acceptation ou du refus de recevoir la LRAR pourra être fournie en complément. A nouveau, c’est la première présentation du courrier qui est déterminante ! 

Pour que chaque étape de la transaction immobilière se passe sans souci, faites appel à un agent immobilier. Il maîtrise les droits de chacun et les modalités pour les exercer.

Les points à retenir

• Après la signature d’un avant-contrat immobilier, l’acheteur non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires pour renoncer à l’acquisition. 
• Ce délai court à compter de la première présentation en recommandé. 
• L’acheteur doit manifester dans les mêmes formes sa volonté de se rétracter.