Apres la signature
Que faire si on découvre un défaut dans le bien qu’on vient d’acquérir ?

Il n’est pas rare de découvrir un défaut important une fois le bien acheté et que l’acheteur n’a pas vu. Il s’agit donc souvent d’un vice caché et c’est à l’acquéreur de prouver que ce défaut existait avant la vente, qu’il diminue la valeur du bien ou qu’il le rend impropre à sa destination. Dans ce cas, il doit activer la garantie contre les vices cachés, le plus rapidement possible et sous un délai de deux ans au maximum.

Peut-on faire annuler une vente immobilière ?

Il est possible de faire annuler une vente immobilière pour les quatre motifs suivants avérés : vice caché (défaut qui existait avant la vente et qui rend le bien impropre à sa destination), non-respect de l’obligation de délivrance (si le bien n’est pas conforme à ce qui avait été prévu au contrat), vice du consentement ou dol (s’il y a eu une manœuvre frauduleuse de la part du vendeur pour faire acheter son bien) et lésion (cas exceptionnel, le vendeur peut invoquer la lésion s'il constate qu’il n’a pas vendu son bien immobilier suffisamment cher, puisque le prix de vente du bien doit être inférieur ou égal à 5/12ème de sa valeur marchande. Néanmoins, si des experts indépendants confirment cette valeur, le vendeur peut réclamer un dédommagement voire une annulation de la vente immobilière).