Apres la signature d'une transaction immobilière

Et après la vente ou l'achat d'un bien immobilier ?

La signature de l'acte authentique s'est bien déroulée. Le vendeur a remis les clés à l'acheteur et a perçu le prix de la vente. Chacun reprend sa vie dans un nouveau lieu. Mais parfois, après la signature de la vente, des surprises se produisent. Vous découvrez un défaut majeur ? Vous constatez une différence dans la superficie ? Comment faire annuler une vente immobilière ? IMOP, l'agence immobilière digitale, répond à toutes vos questions.

Vous découvrez un défaut dans le bien immobilier acquis ?

Même si vous effectuez plusieurs visites, même en étant accompagné par des experts du bâtiment, il n’est pas rare de découvrir un défaut important une fois le bien acheté. Il s’agit donc souvent d’un vice caché et c’est à l’acquéreur de prouver que ce défaut existait avant la vente. Le vice caché peut diminuer la valeur du bien ou le rendre impropre à sa destination. Dans ce cas, il doit activer la garantie contre les vices cachés, le plus rapidement possible et sous un délai de deux ans au maximum.

Quel texte pour les vices cachés ?

L'article 1641 du Code civil prévoit que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Exemples de vices cachés dans l'immobilier

Voici quelques exemples de vices cachés :

• Le caractère instable d’un terrain dit constructible,
• Un mur ou un carrelage qui se fissure,
• Des nuisances sonores particulièrement gênantes provenant de la chaudière collective

L'appréciation du vice caché se fait par la tribunal et il n'existe pas de liste ou de définition précise du vice caché.

Caractéristiques du vice caché

Le vice caché doit répondre à plusieurs conditions pour être retenu par les juges :

• Il doit être antérieur à la vente (et l'acheteur doit le prouver) ;
• Il doit être caché donc s'il est mentionné dans l'un des diagnostics techniques immobiliers, l'acheteur ne peut s'en prévaloir même s'il n'a pas lu l'intégralité des documents soumis !
• Le vice caché n'est pas apparent pour une personne raisonnablement attentive en phase d'achat d'un bien immobilier.

Peut-on faire annuler une vente immobilière ?

Il est possible de faire annuler une vente immobilière pour les quatre motifs suivants avérés :

• vice caché : défaut qui existait avant la vente et qui rend le bien impropre à sa destination.
• non-respect de l’obligation de délivrance : si le bien n’est pas conforme à ce qui avait été prévu au contrat.
• vice du consentement ou dol : s’il y a eu une manœuvre frauduleuse de la part du vendeur pour faire acheter son bien.
• lésion : cas exceptionnel, le vendeur peut invoquer la lésion s'il constate qu’il n’a pas vendu son bien immobilier suffisamment cher. Le prix de vente du bien doit être inférieur ou égal à 5/12ème de sa valeur marchande. Néanmoins, si des experts indépendants confirment cette valeur, le vendeur peut réclamer un dédommagement voire une annulation de la vente immobilière.