LA LOI ELAN : EN FAVEUR DE L’EVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE.
Le secteur du bâtiment, et donc de l’immobilier neuf, est l’un des piliers de l’économie française. C’est la raison pour laquelle nous assistons régulièrement à de nouvelles lois votées par les gouvernements successifs. Ces dernières années, plusieurs lois ont vu le jour. Cette année 2019 voit la mise en application d’une nouvelle loi définitivement adoptée en octobre 2018 : La loi ELAN : loi en faveur de l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Zoom sur cette loi phare du gouvernement Macron.
23 octobre 2019
POURQUOI LA LOI ELAN ?
Notre mode de vie évolue. Nos conditions de travail ont changé et la mobilité est davantage d’actualité. Le numérique est devenu omniprésent, incontournable et cependant des efforts restent à faire pour que tous puissent en bénéficier. La précarisation s’est développée et les populations fragiles sont souvent victimes de mal logement. L’accès physique des personnes en situation de handicap aux logements doit être repensé et amélioré. Il y a une réelle prise de conscience pour être plus responsables par rapport à la planète. Tout change, et le logement doit lui aussi changer, s’adapter. Il est une composante essentielle de notre cadre de vie, il constitue l’essentiel de notre patrimoine. La loi ELAN est là pour répondre à cette problématique, pallier à ces difficultés.
LES OBJECTIFS DE LOI ELAN
La loi ELAN porte sur trois domaines d’actions majeurs. Tout d’abord, son but est de simplifier et optimiser la construction de l’immobilier neuf. Il faut aussi en parallèle développer et réformer globalement le secteur du logement social en favorisant notamment la mixité sociale. Cette loi a également pour objectif de prendre en compte les besoins des personnes pour améliorer leur cadre de vie. Enfin, son but sera de mettre les transitions énergétiques et numériques au service de tous les habitants et surtout de la population rurale.
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI ELAN
Construire davantage, moins cher et mieux
La loi veut favoriser et accélérer la construction du parc immobilier neuf. Elle vise à simplifier les formalités administratives et limiter les recours abusifs qui retardent les constructions de logements.
Avec la loi Elan, 20% des logements neufs devront être adaptés pour les personnes à mobilité réduite. 80% des logements devront être évolutifs. Cela signifie que ces logements, par l’installation de cloisons amovibles, par exemple, pourront être adaptés facilement à une personne en situation de handicap.
Pour les personnes qui achètent en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), c’est-à-dire sur plan, elles auront désormais la possibilité de choisir leurs équipements au moment de l’installation. Il s’est avéré que nombre de propriétaires en changent par la suite, ce qui occasionne dépenses et déchets inutiles. En outre, les acquéreurs seront désormais mieux protégés en cas de défaillance du vendeur.
Enfin, la conception et la construction de logements neufs devraient permettre une meilleure efficacité énergétique. Il faudra, par exemple, améliorer l’isolation, modifier les systèmes de chauffage ou de climatisation. Ces constructions doivent être pensées dans une logique « zéro carbone », depuis la production des matériaux jusqu’à leur démolition.
Développer et réformer le logement social.
Le secteur HLM sera réorganisé afin de construire davantage de logements sociaux. Pour cela, les HLM devront vendre à leurs locataires au moins 1% du parc HLM par an. Ceci devrait représenter 40 000 logements contre les 8 000 proposés à la vente aujourd’hui. Grâce à ces ventes, les organismes HLM pourront ainsi investir dans la construction de nouveaux logements ou rénover l’existant. De plus, c’est un moyen d’encourager et faciliter l’accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes.
En outre, les sociétés HLM devront vérifier régulièrement si les besoins des locataires ont évolué par rapport aux logements qu’ils occupent, et s’assurer ainsi de la bonne attribution des logements sociaux selon leurs conditions de ressources.
Afin d’encourager la diversité et la mixité sociale, au moins 50% des logements sociaux pourront être attribués aux demandeurs aux revenus les plus élevés dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). En parallèle, au moins 25% des logements sociaux des quartiers, qui ne sont pas dans le périmètre QPV, pourront être accordés aux ménages les plus modestes.
Apporter une solution aux besoins de chacun
Un « bail mobilité » sera instauré pour faciliter la mobilité professionnelle; ce bail sera d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. C’est la garantie Visale qui servira de caution pour les propriétaires loueurs.
De même pour les étudiants, la caution d’un tiers sera remplacée par la garantie gratuite de Visale.
La garantie Visale est accordée au locataire par Action Logement (anciennement connu sous le nom de 1% Logement). En cas d’impayés, c’est Action Logement qui paie aux propriétaires le loyer et les charges. Action Logement se charge ensuite de récupérer auprès du locataire les sommes avancées.
La loi ELAN prévoit également de faciliter la réquisition de locaux, qui seraient vacants depuis plus d’1 an, pour y héberger des sans-abris, et ce pour une durée maximale de 2 ans. On estime que d’ici à 2020, 500 000 m² de bureaux vides seront utilisés en lieux d’habitation.
En outre, elle propose, aux villes qui le souhaitent, le retour de l’encadrement des loyers. Les communes pourront expérimenter ce dispositif pendant 5 ans.
Par ailleurs, elle encourage la location en offrant la possibilité aux propriétaires de louer leur logement vacant pour quelques mois seulement, au lieu d’une durée minimum d’un an auparavant.
Améliorer le cadre de vie de sa population
Plusieurs dispositions ont été prises en ce sens. Tout d’abord, traquer les marchands de sommeil qui louent des logements indécents, insalubres à des personnes en situation de précarité. Ces bailleurs peu scrupuleux seront signalés au procureur de la République qui pourra décider de confisquer leurs logements.
La loi ELAN va permettre de débloquer 5 milliards d’euros pour rénover les centres villes dégradés afin d’y faire revenir les habitants et leur offrir un cadre de vie agréable.
Enfin, l’une des mesures phares de cette loi est de généraliser le haut débit partout en France, notamment dans les zones rurales, et de prévoir le très haut débit pour tous en 2022.
“Le projet de loi ELAN s’inscrit ainsi dans la volonté de préserver la cohésion entre nos territoires, au cœur de notre mission. Il s’agit de donner à toutes et tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir.” Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires