Tout savoir sur le certificat de conformité d’une maison

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité de maison ? 

Après avoir acheté un terrain constructible, vous vous lancez dans la construction de la maison de vos rêves ou vous rénovez une maison ? 

Première étape, connaître les règles d’urbanisme applicables dans la commune. Une déclaration d'urbanisme est nécessaire avant les travaux, dans la plupart des cas, que ce soit une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. 

L’autorisation est délivrée en fonction de vos déclarations de travaux ou de construction. Il est donc logique que la commune vérifie que la réalité correspond bien au projet initialement autorisé. 

Lorsque les travaux sont terminés, l’achèvement du chantier est à signaler à la mairie : c’est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L’article L 462-1 du Code de l'urbanisme encadre la DAACT. 

Dans le langage courant, on continue à utiliser le terme de certificat de conformité, alors que la DAACT le remplace depuis 2007 ! 

Bon à savoir : 

Si votre permis de construire évoque des travaux par tranches, vous pouvez devoir compléter plusieurs DAACT.  

Comment transmettre une déclaration d’achèvement des travaux ? 

Un formulaire en ligne est disponible. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de le transmettre directement en ligne, selon les communes. Sinon, vous pouvez aussi le déposer à la mairie ou l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception. A Paris, la transmission s’effectue uniquement par voie dématérialisée. C’est un point à vérifier lors de l'autorisation d’urbanisme. 

C’est au propriétaire ou au maître d'œuvre (constructeur, architecte) de compléter la déclaration avec les éléments suivants : 

• numéro de l’autorisation d’urbanisme délivrée ; 
• coordonnées du déclarant ; 
• date d’achèvement des travaux ; 
• conformité aux autorisations et permis délivrés. 

En outre, il convient de joindre certaines pièces justificatives complémentaires, en fonction de la construction réalisée : attestation d’accessibilité, contrôle sismique, prise en compte de la réglementation thermique, acoustique et de la performance énergétique. 

Comment obtenir un certificat de conformité de maison ?

La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux, à compter de la réception de la DAACT. Ce délai est porté à 5 mois pour : 

• les constructions inscrites au titre de monuments historiques ou réalisées dans un secteur sauvegardé : 
• les constructions dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. 

La vérification peut passer par une visite sur le chantier. Les agents municipaux vérifient que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire ou à la déclaration initialement délivrée.

Si la construction est conforme 

Aucun problème relevé ? La mairie peut délivrer l’attestation de conformité des travaux. 

En l’absence de décision dans le délai imparti, le propriétaire peut aussi réclamer cette attestation. La commune a 15 jours pour lui adresser le certificat de conformité de la maison. 

En l’absence de réponse après ce délai, le propriétaire peut alors demander au préfet d'intervenir. 

Si la construction n’est pas conforme

Lors de la visite, les agents découvrent des sujets de non-conformité avec les plans initiaux ? Deux options sont envisageables : 

• exiger un permis de construire modificatif ; 
• exiger la réalisation de travaux pour mettre en conformité la construction avec le projet. Cela peut passer par une démolition d’une partie de la maison…

Pourquoi le certificat de conformité ou DAACT est-il obligatoire ? 

Tout d'abord, si vous ne déposez pas de déclaration de fin de travaux, la mairie dispose de 6 ans pour constater un défaut de conformité. 

L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux n’est plus obligatoire. Toutefois, un acheteur pourra l’exiger du vendeur, surtout s’il achète dans les 6 premières années. 

Auparavant, du temps du certificat de conformité, ce dernier était requis pour signer la vente d’une maison de moins de 10 ans. Ce n’est plus le cas désormais. 

Les points à retenir

• Le certificat de conformité n’existe plus depuis 2007 et est remplacé par la DAACT.
• La mairie peut délivrer une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Ce n'est plus une obligation dans le cadre d’une vente. 
• Ceci dit, il reste impératif de respecter les autorisations d'urbanisme accordées.