Mariage, concubinage, pacs : quel impact sur un achat immobilier ?

Ce qu'il faut retenir

• Le statut du couple influence la propriété, la transmission et la protection du bien immobilier.
• En concubinage, l’achat se fait sous le régime de l’indivision, proportionnel aux apports de chacun. Ce régime n’offre aucune protection en cas de séparation ou de décès.
• Le PACS repose sur la séparation de biens et l’indivision pour l’achat à deux, et instaure un droit de jouissance d’un an en cas de décès. Un testament ou un démembrement croisé peut aider à organiser la transmission.
• Le mariage assure la meilleure protection patrimoniale et successorale en garantissant un droit sur la succession du défunt à l’époux survivant. Il peut reposer sur un régime de communauté ou de séparation des biens.

Comment acheter à deux sans être mariés ni pacsés ?

De nombreux couples se lancent dans un achat immobilier à deux alors qu’ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Le régime par défaut qui s’applique est alors celui de l’indivision, mais il n’est pas le seul !

L’indivision

L’indivision est un régime juridique qui consiste à répartir la propriété d’un bien de manière proportionnelle à la contribution financière des co-acheteurs. Par défaut, la propriété est répartie à 50/50 entre le couple, mais les parts peuvent être définies autrement selon les apports de chacun : il faut alors que ce soit mentionné dans l’acte d’achat et dans la convention d’indivision.

L’indivision permet de répartir clairement les parts de chacun, mais elle possède un inconvénient majeur : chaque partie peut décider d’en sortir à tout moment. En cas de séparation, cela signifie que l’autre partie doit forcément racheter les parts du sortant, ou alors, sera contraint de vendre le bien. De même, en cas de décès, l’indivision n’apporte aucune protection au survivant.

La SCI

Acheter un bien en SCI peut apporter une protection supplémentaire aux concubins, dans le sens ou nul ne peut en sortir ou céder ses parts sans l’accord de l’autre. Elle permet de répartir les parts de chacun comme lors d’une indivision, mais avec une répartition, une gestion et une transmission simplifiée grâce à la rédaction de statuts. La création d’une SCI implique cependant de nombreuses démarches, avec un certain coût.

Comment acheter à deux en étant pacsés ?

Simple à conclure, le PACS est une solution envisagée par de nombreux couples qui souhaitent avoir plus de protection pour leur achat immobilier. Voici ce que cela implique.

Quels sont les impacts d'un PACS sur l'achat d'un bien immobilier ?

Le Pacte Civil de Solidarité est une forme d’union civile qui permet “d’organiser la vie commune” entre deux personnes. Son régime par défaut est celui de la séparation de biens, qui permet de distinguer le patrimoine des deux parties. Lors d’un achat immobilier à deux, c’est alors le régime de l’indivision qui s’applique : il n’y a donc, a priori, pas de grande différence avec le concubinage. Cependant, le PACS offre d’autres avantages quant à la protection apportée en cas de décès.

Pourquoi se pacser avant d'acheter un bien immobilier ?

Le PACS introduit dans le couple la notion de solidarité, par exemple, face au remboursement d’un crédit. Cela offre donc une garantie intéressante pour les banques qui étudient une demande de financement. C’est aussi un moyen de protéger le conjoint survivant en cas de décès, cette union civile lui donnant le droit d’occuper le logement gratuitement pendant un an peu importe la succession prévue.

Comment protéger son conjoint lors d'un achat immobilier ?

Si le PACS introduit quelques protections, il est conseillé de prendre quelques dispositions supplémentaires pour assurer la transmission du bien acheté entre les deux conjoints. Par défaut, le conjoint survivant n’a aucun droit sur la succession de son conjoint décédé !

La rédaction d’un testament est alors indispensable pour assurer la transmission du bien entre les conjoints, en désignant chaque partie comme héritier.

Un démembrement croisé permet sinon d’échanger l’usufruit de chaque partie, afin que l’intégralité du droit d’usage soit attribuée au conjoint survivant en cas de décès. Les héritiers du défunt ne recevant que sa part de nue-propriété, le conjoint survivant peut alors jouir du bien jusqu’à ce qu’il le vende ou qu’il décède.

Comment acheter à deux en étant mariés ?

Le mariage est le statut qui offre la plus grande protection lorsqu’on achète un bien immobilier en couple. Cependant, si celui-ci facilite la transmission, il peut impliquer une répartition de la propriété différente en fonction du régime choisi.

Le mariage sous le régime de la communauté de biens

Le mariage sous le régime de la communauté se décline en deux versions : la communauté universelle et la communauté réduite aux acquêts.

●      La communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut : chaque bien acheté après le mariage est alors la propriété commune des deux époux, à parts égales quelles que soient les modalités de financement.

●      La communauté universelle applique le même régime aux biens achetés ensemble, mais l’applique également aux biens acquis avant le mariage. Si l’un des deux époux possédait un bien immobilier avant de se marier, ce bien devient automatiquement la propriété de l’autre à 50 %.

En cas de décès, les règles de transmission diffèrent en fonction de la présence ou non d’héritiers en ligne directe, ascendants ou descendants. Un testament peut alors désigner l’époux survivant comme le seul héritier des biens achetés ensemble.

Le mariage sous le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens appliqué au mariage est le même que celui appliqué au PACS : les biens acquis sont alors soumis au régime de l’indivision, et leur propriété est répartie en fonction des quote-parts de chacun. Par contre, contrairement à un PACS, le mariage donne forcément un droit au conjoint survivant sur la succession du défunt. C’est pourquoi, même en optant pour le régime de la séparation, il est plus avantageux de se marier que de se pacser pour acheter un bien immobilier en couple.

FAQ – quelles différences entre mariage, PACS et concubinage ?

👉 Peut-on acheter sans être mariés ni pacsés ?

Oui, via l’indivision : chacun détient une part selon son apport. Mais attention, aucune protection n’est prévue en cas de séparation ou de décès.

👉 Le mariage protège-t-il mieux ?

Oui ✅ Le mariage offre la meilleure protection juridique et successorale. Selon le régime choisi (communauté ou séparation), la répartition du bien varie.

👉 Quels sont les avantages du PACS ?

Le PACS apporte une solidarité juridique et une meilleure protection que le concubinage. En cas de décès, le partenaire peut occuper le logement pendant un an.

👉 Quelle différence entre indivision et SCI ?

L’indivision est simple mais fragile : chacun peut en sortir librement.
La SCI sécurise davantage la gestion et la transmission, mais demande plus de démarches.

👉 Comment protéger son conjoint ?

Rédigez un testament, créez une SCI ou mettez en place un démembrement croisé pour assurer au conjoint survivant la jouissance du bien.