État daté et pré-état daté, quels documents lors d’une vente en copropriété ? 

L'État Daté : Un Document Obligatoire en 2024

Selon la loi du 10 juillet 1965, l'état daté est le document incontournable dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Il doit être établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire ou du vendeur. Ce document a pour objectif de fournir des informations complètes au futur acquéreur sur les charges de copropriété, ainsi que sur des éléments financiers et juridiques essentiels.

Contenu de l'État Daté

L’état daté renseigne sur les points suivants :

• Les sommes dues par le vendeur à la copropriété, telles que les charges impayées et les provisions pour charges exigibles non réglées.
• Les sommes dues au vendeur par le syndic, comme les remboursements ou les montants dus après répartition des charges.
• Les charges prévisionnelles à venir, à savoir celles non encore exigibles, mais qui devront être prises en compte par l’acquéreur.
• Les procédures judiciaires en cours, spécifiquement celles où le syndic est impliqué. Cela peut inclure des litiges concernant des travaux ou des conflits avec d’autres copropriétaires.

Qu'est-ce qu'un Pré-État Daté ?

Le terme pré-état daté n'est pas mentionné explicitement dans la législation, mais il s’agit d’une pratique qui a émergé avec la loi ALUR de 2014. Ce pré-état daté regroupe une partie des informations présentes dans l’état daté, mais est demandé avant la signature du compromis de vente, bien que son caractère obligatoire ne soit pas formellement défini.

Le pré-état daté permet au futur acquéreur de prendre des décisions éclairées dès la promesse de vente, notamment sur la quote-part de fonds travaux attachée au lot vendu, ou encore sur le montant des charges payées et des impayés dans la copropriété.

Qui Demande un Pré-État Daté ?

Bien que le pré-état daté ne soit pas exigé par la loi, il peut être sollicité par le notaire ou directement par le vendeur. Le syndic peut fournir ces informations rapidement, notamment sur :

• Les charges déjà réglées
• Les montants impayés
• Les éventuels travaux à prévoir

Coût de l'État Daté et Son Rôle dans la Vente

L’état daté doit être demandé dès la signature du compromis de vente, une fois le délai de rétractation passé. Il est produit avant la signature de l'acte de vente définitif.

Qui Paie l'État Daté ?

Les frais liés à l'établissement de l'état daté sont à la charge du vendeur, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, il peut y avoir une entente entre l’acquéreur et le vendeur sur ce point. Il est important de noter que le pré-état daté ne peut pas être facturé par le syndic. En revanche, le syndic peut facturer le temps passé à récupérer les informations nécessaires.

Quand Réclamer l'État Daté ?

L’état daté doit être réclamé au syndic dès la signature du compromis, et il doit être fourni avant la signature de l'acte définitif de vente. En cas de vente urgente, il est conseillé de demander un pré-état daté pour obtenir une vue d’ensemble des éléments financiers et juridiques rapidement.

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Les points à retenir

• L'état daté est obligatoire : Ce document, délivré par le syndic de copropriété, est indispensable lors de la vente d’un bien en copropriété. Il renseigne sur les charges impayées, les créances dues au vendeur, les sommes à prévoir pour l'acquéreur, et les procédures en cours dans la copropriété.
• Le pré-état daté : Bien que non obligatoire, il permet au futur acquéreur d'obtenir certaines informations avant la signature du compromis de vente. Il est demandé par le notaire ou le vendeur et peut être fourni rapidement par le syndic.
• Coût de l'état daté : L'état daté est à la charge du vendeur. Toutefois, il peut y avoir un accord avec l'acquéreur pour le paiement de ces frais. Le pré-état daté ne peut pas être facturé par le syndic.
• Quand réclamer l'état daté : Il doit être demandé dès la signature du compromis de vente et fourni avant l'acte définitif de vente, pour garantir une transaction en toute transparence.