Vers une hausse des frais de notaire ?

La hausse des frais de notaire en 2025

Une hausse déjà amorcée

Les droits de mutation, qui constituent la majeure partie des frais de notaire, oscillent actuellement entre 5,09 % et 5,80 % du prix d'achat pour les logements anciens. Ils restent cependant réduits pour les biens neufs, à 0,715 %, en raison de taxes spécifiques plus faibles. En 2024, certains départements envisagent d’augmenter ces taxes pour financer des projets locaux, ce qui pourrait faire grimper le coût total des transactions.

Pourquoi cette augmentation des frais de notaire ?

La taxe départementale de mutation immobilière, qui varie aujourd'hui entre 3,80 % et 4,50 %, pourrait atteindre son plafond légal. Si cette augmentation est validée, elle impactera directement le montant des frais de notaire, rendant certaines transactions immobilières plus onéreuses. Les départements motivent cette décision par le besoin de compenser des déficits budgétaires ou de financer de nouvelles infrastructures.

L'impact de la hausse des frais de notaire

Une nouvelle hausse des frais de notaire va entrer en vigueur en avril 2025. Les discussions sont en cours pour valider cette augmentation des droits de mutation, qui viserait à compenser des déficits financiers locaux et à soutenir les projets d’infrastructures en cours. Les acheteurs doivent donc se préparer à cette hausse éventuelle, qui pourrait affecter leur budget global pour l'acquisition d'un bien immobilier.

Le projet du gouvernement Barnier

Primo-accédants et exclusion potentielle de la hausse des frais de notaire

Selon le cabinet de Michel Barnier, les primo-accédants, qui achètent leur premier bien immobilier, ainsi que l’ensemble des acquéreurs de logements neufs, seraient exclus de la hausse des frais de notaire envisagée. Cette mesure vise à préserver ces profils souvent plus vulnérables face à des augmentations de coûts imprévus. Si elle est confirmée, cela pourrait représenter un réel soulagement pour ces acheteurs, notamment les jeunes ménages ou les investisseurs débutants.

Lors du gouvernement Barnier, cette disposition restait à officialiser. Elle devra être inscrite dans des amendements au projet de loi de finances pour 2025, actuellement en cours d’examen par le Sénat. Tant que cette promesse n’est pas gravée dans le marbre législatif, une incertitude plane sur l’application réelle de cette exemption, ce qui invite les primo-accédants à rester vigilants et à suivre de près l’évolution des débats parlementaires.

💡 À savoir : Si les primo-accédants sont épargnés par cette hausse, ils doivent tout de même prévoir les frais de notaire habituels. Des dispositifs comme le prêt à taux zéro (PTZ) peuvent faciliter l’achat, mais ne couvrent pas ces frais. Il est donc essentiel d’intégrer cette dépense à leur budget global, ou de chercher des solutions telles qu’un crédit prenant en charge les frais ou un apport spécifique.

Comment anticiper cette hausse ?

Voici quelques conseils pratiques pour limiter l’impact de cette éventuelle augmentation :

• Validez rapidement vos transactions : Achetez avant que la hausse ne soit officialisée.
• Optez pour l’immobilier neuf : Les frais de notaire y sont réduits, représentant seulement 2 % à 3 % du prix d'achat.
• Négociez les émoluments : Si le prix de vente excède 100 000 €, demandez une remise sur les honoraires du notaire (jusqu’à 20 %).
• Calculez vos frais en amont : Prenez en compte ces frais dans votre budget global pour éviter les mauvaises surprises.

La possible hausse des frais de notaire en 2025 met en lumière l’importance d’un achat immobilier bien planifié. En anticipant cette évolution, en optant pour des stratégies adaptées, comme privilégier le neuf ou négocier les émoluments, vous pouvez limiter l’impact de cette augmentation.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide sur le choix du notaire et sur le role du notaire dans le cas d'une succession

Mise à jour du 09.12.2024 après la chute du gouvernement Barnier

Suite à la chute du gouvernement Barnier, les mesures précédemment annoncées concernant l'augmentation des frais de notaire en 2025 sont suspendues. Le projet initial prévoyait une hausse de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant le taux départemental de 4,5 % à 5 %, afin de soutenir les finances des départements. Cette mesure devait s'appliquer sur une période de trois ans et concernait principalement les transactions dans l'immobilier ancien.

Conséquences de la suspension :

• Pour les acheteurs : Les frais de notaire restent inchangés, représentant environ 7 % à 8 % du prix d'achat dans l'ancien et 2 % à 3 % dans le neuf. Les acquéreurs n'auront pas à supporter les coûts supplémentaires initialement prévus.
• Pour les départements : La suspension de cette augmentation prive les collectivités d'une source de revenus supplémentaire estimée à environ un milliard d'euros sur trois ans, ce qui pourrait impacter leurs budgets et leurs capacités d'investissement.

Avec la formation d'un nouveau gouvernement, il est probable que de nouvelles propositions soient formulées pour répondre aux besoins financiers des départements sans alourdir la charge fiscale des acquéreurs immobiliers. Il est donc recommandé de se tenir informé des évolutions législatives à venir concernant les frais de notaire et la fiscalité immobilière.

Mise à jour du 25.01.2025 : sous le gouvernement Bayrou

Le gouvernement de François Bayrou a confirmé l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), aussi appelés "frais de notaire", de 0,5 point pour une période de trois ans. Pour les collectivités locales, ces droits représentent une part essentielle des ressources permettant de financer les infrastructures.

Si cette hausse paraît minime, elle pèse néanmoins sur les acheteurs, en particulier les primo-accédants (qui pourraient en être exonérés) et les ménages aux budgets serrés. Dans un contexte où l’accès à la propriété est déjà compliqué par la remontée des taux d’intérêt et la stagnation du pouvoir d’achat, cette augmentation des frais pourrait constituer un frein supplémentaire. De nombreux professionnels de l’immobilier redoutent une baisse des transactions et une perte d’attractivité du marché et préconisent une exemption pour les primo-accédants.

Pour atténuer l’impact de cette mesure, le gouvernement a annoncé plusieurs initiatives, comme l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) à tous les logements neufs et un plan visant la construction de 15 000 logements étudiants par an sur trois ans. Reste à voir si ces dispositifs suffiront à compenser l’effet négatif de la hausse des DMTO sur le marché immobilier.

Mise à jour du 19.02.2025 : la mesure fait bien partie du projet de loi de finances

Quelle date d'entrée en vigueur ?

La mesure est maintenant confirmée et entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ avril 2025, plusieurs départements français prévoient d'augmenter les frais de notaire, officiellement appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette décision, autorisée par le projet de loi de finances 2025, vise à compenser les pertes fiscales des collectivités locales. Cependant, elle pourrait alourdir le coût des transactions immobilières pour les acheteurs.

Pourquoi cette augmentation ?

Les départements sont confrontés à des défis budgétaires majeurs, notamment en raison de la suppression de la taxe d'habitation et de la baisse des transactions immobilières. En 2023, les recettes issues des DMTO ont chuté de 21,9 %, s'établissant à 11,4 milliards d'euros. Pour pallier ce manque à gagner, le gouvernement a autorisé une hausse des DMTO de 0,5 %, portant le taux maximal de 4,5 % à 5 %. Cette mesure, applicable du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2028, pourrait générer entre 450 et 700 millions d'euros supplémentaires pour les départements.

Quels départements sont concernés ?

À ce jour, plusieurs départements ont déjà annoncé leur intention d'appliquer cette augmentation. Le Conseil de Paris a été le premier à acter cette hausse, suivi de près par le département de la Côte-d'Or. D'autres départements devraient emboîter le pas, compte tenu de leurs contraintes budgétaires. Il est donc essentiel pour les acheteurs potentiels de se renseigner auprès des services fiscaux de leur département pour connaître les taux applicables.

Quel impact pour les acheteurs ?

Cette augmentation des frais de notaire aura un impact direct sur le coût des transactions immobilières. Par exemple, pour un bien immobilier de 200 000 €, les droits de mutation passeraient de 11 613 € à 12 637 €, soit une augmentation de plus de 1 000 €. Pour un achat de 300 000 €, cette hausse serait de 1 500 €, portant le montant total des frais à environ 18 955 €. Cependant, les primo-accédants pourraient bénéficier d'exonérations ou de réductions de taux, selon les décisions prises par chaque département.

A noter que les primo-accédants, pour des achats inférieurs à 250 000 euros, sont également exonérés de cette augmentation.

Mise a jour du 18.03.2025 : liste des départements concernés

Parmi les départements concernés figurent notamment le Loiret, l'Ariège, l'Aude, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, la Dordogne, l'Eure-et-Loir, le Finistère, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Isère, le Loir-et-Cher, la Loire, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Rhône, la Haute-Savoie, Paris, la Somme, le Var, la Vendée, les Vosges, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Conseils pour éviter la hausse des frais de notaire

Pour éviter cette augmentation des frais de notaire, il est recommandé de finaliser les transactions immobilières avant le 1er avril 2025. En effet, la hausse des DMTO ne s'appliquera qu'aux actes authentiques signés après cette date.

Ainsi, les acheteurs ayant déjà signé leur acte authentique avant le 1er avril ne seront pas concernés par cette majoration.

Il est donc conseillé aux acquéreurs potentiels d'accélérer leurs démarches pour bénéficier des taux actuels avant l'entrée en vigueur de la hausse. ​

Bon à savoir :

• Entrée en vigueur prévue en avril 2025 : La hausse entrera en vigueur le 1er avril et s’appliquera jusqu’au 1er avril 2028.
• Hausse des frais de notaire prévue pour 2025 : Les frais de notaire pourraient augmenter en 2025, en particulier dans les départements souhaitant financer des projets locaux.
• Impact sur les biens anciens : Les droits de mutation pour les logements anciens pourraient augmenter, tandis que les biens neufs resteraient moins affectés.
• Taxe départementale en hausse : La taxe départementale de mutation pourrait atteindre son plafond légal, entraînant une augmentation des frais de notaire.