Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce immobilière ?

Ce qu'il faut retenir sur les mentions obligatoires d'une annonce immobilière :

• Une annonce immobilière doit présenter clairement le bien : type, surface Carrez, pièces, état et équipements, avec des informations précises pour faciliter la comparaison.
• Le prix doit être transparent : via une agence, l’annonce indique le prix avec et sans honoraires ainsi que leur montant ; entre particuliers, seul le prix total est requis.
• En location, doivent figurer le loyer, les charges et les honoraires. Le DPE est obligatoire avec la consommation d’énergie et les émissions de GES.
• En copropriété, l’annonce précise nombre de lots, charges annuelles et éventuelles procédures. Une agence doit afficher ses mentions légales (SIREN, RCS). Les photos restent facultatives mais recommandées.

Une description précise du bien et ses surfaces

Rédiger une annonce immobilière efficace passe nécessairement par une description complète du bien, qui permet de présenter ses caractéristiques et ses atouts. Elle doit notamment apporter des informations sur :

• La nature du bien : un appartement, une maison individuelle, une maison de ville, un loft, un duplex…
• Sa superficie en m2 : une annonce immobilière doit indiquer la surface Carrez, soit les surfaces habitables d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond.
• La présence de surfaces annexes : cave, garage, balcon, terrasse, jardin, place de parking… La superficie des surfaces annexes doit également être précisée, bien qu’elles ne soient pas comprises dans la surface Carrez.
• La composition et le nombre de pièces : studio, T1, T2, T3, nombre de salles de  bains, WC séparés ou non, présence d’un étage…
• L’état du bien : prêt à habiter, à rafraîchir, travaux à effectuer…
• Les équipements notables : cuisine équipée, climatisation, panneaux photovoltaïques…
• La description du bien peut être complétée par des informations supplémentaires qui permettent de renseigner sur la situation du bien ou le rendre plus attractif : le caractère atypique du bien, la proximité des transports et des commerces, la vie de quartier, une belle vue…

Le prix TTC et les honoraires

La loi Alur de 2014, complétée par décret en 2017, a instauré des règles précises sur les informations obligatoires d’une annonce immobilière, notamment en matière de prix. Cela s’applique surtout aux transactions gérées par des agences immobilières, qui doivent renseigner leurs honoraires en toute transparence.

Dans le cadre d’une vente immobilière

Aujourd’hui, une annonce de vente immobilière publiée par une agence immobilière doit alors mentionner trois prix :

• Le prix de vente TTC frais d’agence inclus
• Le prix de vente TTC hors honoraires

Le montant TTC des honoraires d’agence, avec la mention “à la charge du vendeur” ou “à la charge de l’acquéreur”.

👉 Bon à savoir : dans le cas d’une vente entre particuliers, seul le prix de vente TTC doit être mentionné dans l’annonce.

Dans le cadre d’une location

Si vous envisagez d’acheter un bien dans le cadre d’un investissement locatif, sachez que les annonces de location longue durée comportent aussi un certain nombre de mentions obligatoires depuis la loi Alur :

Le montant du loyer,

Le montant et la nature des charges récupérables,

Les honoraires TTC de l’agence et leur détail

Le diagnostic de performance énergétique

Dans le cadre d’une vente immobilière, la constitution d’un dossier de diagnostics techniques (DTT) est obligatoire. Mais un seul diagnostic doit obligatoirement être mentionné dans l’annonce : le diagnostic de performance énergétique (DPE) !

L’annonce doit présenter clairement les résultats du diagnostic, en faisant apparaître la consommation énergétique du logement ainsi que son niveau d’émission de gaz à effet de serre (GES).

En cas de non-respect de cette obligation, un vendeur particulier s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €. Cette amende s’élève à 15 000 € pour les professionnels de l’immobilier. Seuls les biens non soumis au DPE peuvent se soustraire à cette obligation, à condition que cela soit mentionné dans l’annonce.

👉 Bon à savoir : Méfiez-vous des annonces qui mentionnent un DPE “en cours” : cela peut signifier que le vendeur essaie de contourner l’obligation d’affichage du DPE et ne vous fournira le diagnostic qu’au moment de la signature du compromis de vente.

Les informations relatives à la copropriété

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une copropriété (immeuble, lotissement), l’annonce doit comporter un certain nombre d’information sur cette dernière :

• Le nombre de lots,
• Le montant annuel des charges courantes,

L’existence ou non de procédures en cours en raison de difficultés connues par la copropriété.

Les informations du professionnel mandaté pour la vente

Dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location gérée par une agence immobilière ou agent indépendant, l’annonce doit obligatoirement faire apparaître les informations de l’entreprise ou du professionnel :

• Le numéro SIREN de l’agence,
• Son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

👉 Bon à savoir : Généralement, ces informations sont affichées à la toute fin de l’annonce, ou à côté des honoraires. Pensez à bien vérifier qu’elles apparaissent dans l’annonce, c’est un gage de sérieux de la part de l’agence !

Les photos du bien : pas obligatoires, mais essentielles !

Il n’est pas obligatoire de fournir des photos du bien immobilier proposé à la vente, mais cela est fortement recommandé ! Des photos bien réalisées aident en effet les acheteurs à se projeter dans le bien tout en évitant les mauvaises surprises et les visites inutiles.

Les photos publiées avec l’annonce doivent aider à mettre le bien en valeur sans être trompeuses. Il est tout à fait possible de fournir des photos retouchées ou générées par IA (dans le cas d’un home-staging virtuel, par exemple), mais il convient de le mentionner pour éviter les déceptions.

FAQ – mentions obligatoires d'une annonce immobilière

1. Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans une annonce immobilière ?

Une annonce doit présenter une description précise du bien (type, surface Carrez, pièces, état, équipements), le prix, le DPE, ainsi que les informations sur la copropriété et le professionnel mandaté le cas échéant.

2. Le DPE est-il obligatoire dans une annonce immobilière ?

Oui. L’annonce doit afficher la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. L’absence de DPE peut entraîner une amende pour le vendeur ou le professionnel.

3. Quelles mentions de prix doivent apparaître lors d’une vente via agence ?

Trois prix doivent être indiqués : le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires et le montant des honoraires avec la mention de la personne qui en a la charge.

4. Une annonce immobilière doit-elle comporter des informations sur la copropriété ?

Oui, lorsque le bien est en copropriété : nombre de lots, montant des charges courantes et existence éventuelle de procédures doivent être précisés.

5. Les photos sont-elles obligatoires dans une annonce immobilière ?

Non, mais elles sont fortement recommandées pour valoriser le bien et faciliter la projection des acquéreurs, à condition qu’elles ne soient pas trompeuses.