La signature de l'acte de vente
Qu'est-ce que l'acte authentique ?

L’acte authentique de vente, appelé aussi acte notarié, est le contrat de vente officiel rédigé par le notaire. En apposant son sceau sur le document, le notaire lui donne une valeur probante et exécutoire. L’acte authentique matérialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive, si elle se réalise, a le pouvoir d’annuler une vente. Elle doit alors se traduire en clause suspensive à stipuler dans le compromis ou la promesse de vente. De plus, afin de protéger le futur acquéreur, la réglementation impose systématiquement la mention suspensive d’obtention de prêt. Les clauses suspensives sont donc le plus souvent le refus de prêt, l’apparition de servitudes ou l’exercice par la collectivité locale du droit de préemption sur le bien.

Quels documents sont nécessaires à la signature ?

Le vendeur doit fournir au notaire l’acte de propriété du bien, le dernier avis d’imposition de la taxe foncière et d’habitation, le dossier de diagnostics techniques (DDT), les documents concernant d’éventuels travaux, les appels de charges et Procès-Verbaux des trois dernières Assemblées Générales, dans le cas d’une copropriété. L’acheteur, quant à lui, doit fournir les documents justifiant de son mode de financement, indiquer s’il a prévu de faire des travaux importants ou s’il envisage de transformer le bien en local professionnel. Enfin bien sûr, les justificatifs d’identité pour les deux parties.

Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

Un acte de propriété, appelé aussi titre de propriété, est un acte authentique ou acte notarié qui prouve l’appartenance d’un bien à une personne. Ce document est obligatoirement rédigé et signé par un notaire. Il est une preuve légale et incontestable à conserver. Il est enregistré au service de la publicité foncière dont dépend le bien.

Que faire si on ne retrouve pas son acte de propriété ?

Si vous ne retrouvez pas votre acte de propriété, vous pouvez vous adresser à l’étude du notaire qui avait rédigé l’acte. Les notaires ont obligation d’en conserver la copie originale, appelée minute, dans les archives de leur étude pendant une durée de 75 ans. Il est possible que cette copie vous soit facturée au titre des frais de désarchivage. Seul le titulaire d’un acte de propriété est en droit de demander une copie.

la signature de l'acte authentique