La signature de l'acte de vente

La signature de la vente d'un bien immobilier

Vous avez trouvé l'acquéreur pour votre bien immobilier ? Il est temps de finalier la transaction par la signature de l'acte authentique devant notaire. C'est le moment où le transfert de propriété s'opère entre acheteur et vendeur. Avant de remettre les clés définitivement, voici quelques points forts à connaître pour signer l'acte de vente.

Qu'est-ce que l'acte authentique ?

L’acte authentique de vente, appelé aussi acte notarié, est le contrat de vente officiel rédigé par le notaire. En apposant son sceau sur le document, le notaire lui donne une valeur probante et exécutoire. L’acte authentique matérialise le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il intervient 2 à 3 mois après la signature d'une promesse de vente. Pendant cette période, le notaire procède à des vérifications, vérifie si quelqu'un veut faire jouer son droit de préemption, vérifie les actes de propriété antérieurs, etc. L'acheteur de son côté met à profit ce délai pour finaliser son crédit immobilier.

L'acte de vente immobilier comporte un certain nombre de mentions obligatoires :

• identité du vendeur,
• identité de l'acheteur,
• description du bien immobilier (avec les références cadastrales, la consistance, la surface habitable, etc. )
• origine de propriété (et chaîne de droits comprenant les différentes ventes successives),
• existance de servitudes.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive, si elle se réalise, a le pouvoir d’annuler la vente projetée. Elle doit impérativement figurer dans une clause suspensive au sein du compromis de vente ou de la promesse de vente. De plus, afin de protéger le futur acquéreur, la réglementation impose systématiquement la mention suspensive d’obtention de prêt. Les clauses suspensives les plus fréquentes sont ainsi :

• Refus de prêt immobilier,
• Apparition de servitudes,
• Exercice par la collectivité locale du droit de préemption sur le bien.

Si aucune condition suspensive mentionnée initialement dans la promesse ne peut jouer, alors la vente se réalise et l'acte de vente authentique est signé devant le notaire choisi.

Quels documents sont nécessaires à la signature ?

Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents au notaire :

• l’acte de propriété du bien,
• le dernier avis d’imposition de la taxe foncière et d’habitation,
• le dossier de diagnostics techniques (DDT),
• les documents concernant d’éventuels travaux,
• les appels de charges et Procès-Verbaux des trois dernières Assemblées Générales, dans le cas d’une copropriété. Le notaire se rapproche du syndic pour lui demander plusieurs informations sur la situation du vendeur dans la copropriété. Le syndic établit un état prédaté mentionnant les sommes dues à la copropriété. Cela permet à l'acheteur d'être parfaitement informé des sommes en jeu, des travaux de copropriété à payer, de la répartition des charges pour l'année en cours.
• l'identité et le régime matrimoniale.

L’acheteur, quant à lui, doit fournir les documents :

• justifiant de son mode de financement, et le cas échéant, les garanties réelles comme l'hypothèque ou la privilège de prêteurs de deniers du crédit immobilier.
• indiquer s’il a prévu de faire des travaux importants ou s’il envisage de transformer le bien en local professionnel.
• enfin bien sûr, les justificatifs d’identité ainsi que le régime matrimonial.

Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

Un acte de propriété, appelé aussi titre de propriété, est un acte authentique ou acte notarié qui prouve l’appartenance d’un bien à une personne. Ce document est obligatoirement rédigé et signé par un notaire. Il est une preuve légale et incontestable à conserver. Il est enregistré au service de la publicité foncière dont dépend le bien. Le jour de la signature de la transaction immobilière, le notaire vous remet une attestation de propriété. Ce document provisoire vous permet de justifier à tout moment de la propriété du bien. Le document définitif n'arrivera que plusieurs mois après, lorsque les services de publicité foncière, les impôts et le notaire ont terminé leur mission.

Que faire si on ne retrouve pas son acte de propriété ?

Si vous ne retrouvez pas votre acte de propriété, vous pouvez vous adresser à l’étude du notaire qui avait rédigé l’acte. Les notaires ont obligation d’en conserver la copie originale, appelée minute, dans les archives de leur étude pendant une durée de 75 ans. Il est possible que cette copie vous soit facturée au titre des frais de désarchivage. Seul le titulaire d’un acte de propriété est en droit de demander une copie.