Bien choisir son notaire

25 juin 2021

4 règles à connaître avant de choisir un notaire

1. Le notaire est un officier public

La chambre des notaires définit le notaire comme “un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients”. Chaque année, 4 millions d'actes authentiques sont signés en France dont la moitié dans l’immobilier ! 

Il exerce son activité en toute indépendance, en qualité de profession libérale réglementée. Ses conseils ne peuvent donc pas favoriser le vendeur ou l’acheteur. Son devoir de conseil implique neutralité et impartialité. 

Comme de nombreuses autres activités, le notaire a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés aux tiers en raison d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. 

1. Les frais de notaire ne tombent pas dans sa poche

Les frais de notaire sont en réalité des frais d’achat immobilier. Leur montant varie en fonction de la nature du bien (ancien ou neuf), de sa localisation et du type de vente. Ces frais sont estimés entre 7 et 8 % du prix de vente d’un logement ancien et 2 à 3 % du prix de vente d’un logement neuf. 

Les frais de notaire sont composés : 

• des droits de mutation (ou droits d’enregistrement) : ce sont les impôts et taxes versés au Trésor public au profit de l’État et des collectivités territoriales. 
• des frais et débours : ce sont les sommes dépensées par le notaire pour établir la vente. Ils comprennent notamment le paiement du conservateur des hypothèques, l’inscription des garanties réelles, les frais de publication de la vente, extrait du cadastre, syndic de copropriété, frais de déplacement éventuels, etc. 
• des émoluments du notaire : c’est la rémunération encadrée et plafonnée pour le travail réalisé. Ainsi, le notaire perçoit des émoluments compris entre un minimum de 90 euros et un maximum égal à 10 % du prix de vente. Cette rémunération est proportionnelle et fonctionne par tranche de prix. 

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme Macron permet aux notaires de consentir des remises sur leurs émoluments pour les ventes supérieures à 100 000 euros. Le taux de remise a doublé, passant à 20 % et il s’applique sur la tranche supérieure à 100 000 euros. Cette remise est facultative et collective. Ainsi, le notaire doit l’appliquer uniformément à tous ses clients ! 

1. Prendre deux notaires coûte le même prix

Les frais de notaire sont réglés par l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique. Très souvent, il choisit donc son notaire mais ce choix n’est pas une obligation et aucune règle particulière ne prévaut pour sélectionner le notaire. 

Le notaire n’a pas non plus à être nécessairement sur place. La profession vit une révolution digitale et il est possible de se faire représenter, de signer une procuration et de conclure une vente sans jamais avoir vu physiquement le notaire chargé de la vente ! Par ailleurs, l’acte authentique électronique est aujourd’hui mis en place dans la plupart des études notariales. Sa valeur est identique à celle d’un acte authentique papier et possède les mêmes qualités (date certaine, force probante, force exécutoire). 

Ainsi, il est possible de prendre le notaire de l’acheteur tout comme le notaire du vendeur. Mais il est aussi envisageable de prendre chacun un notaire. Dans ce cas, les émoluments des notaires sont répartis. Ainsi, le coût total est parfaitement identique. Les deux notaires sont mentionnés dans l’acte de vente, souvent l’un rédige “avec la participation” de l’autre. Cela permet d’avoir quatre yeux sur une transaction au lieu de deux et peut donc rassurer les acheteurs et vendeurs particulièrement inquiets. 

1. Le notaire est indispensable dans une vente immobilière

La signature de l’acte authentique, l’acte officiel de vente d’un bien immobilier, est nécessairement réalisée par un notaire. Très souvent, il intervient plus tôt dans la vente en jouant un rôle de conseil pendant tout le processus. Parfois, il intervient dès la rédaction du compromis de vente. Un acte notarié est nécessaire pour certains crédits immobiliers ou certaines garanties comme l’hypothèque.  

Depuis la loi ALUR, le compromis de vente peut toujours se faire par acte sous seing privé (sans intervention du notaire), mais les vérifications et recherches préalables sont désormais très importantes. Aussi, n'hésitez pas à faire intervenir le notaire le plus tôt possible, avant de vous engager. Aux côtés de l’agent immobilier, le notaire vous fait bénéficier de son expertise et de son expérience. 

Compte tenu de l’enjeu d’une transaction immobilière, le notaire est présent pour valider la transaction et réaliser les formalités légales. Il procède ainsi aux vérifications préalables (existence de servitudes, vérification des chaînes de droits, consistance du bien, identité de l’acheteur et du vendeur, régime matrimonial de chacun, etc.). Par son intervention, le notaire offre une pleine sécurité juridique à l’achat immobilier. 

Comment choisir son notaire ? 

Le notaire de famille traduit souvent le fait que le même notaire passe de génération en génération. Ainsi, il connaît parfaitement la situation familiale et patrimoniale de tous les membres d’une famille, en cas de frais de notaire par exemple. Cela lui permet d’être informé de tous les mariages, divorces, donations et successions et d’être ainsi meilleur conseil. 

Par exemple, si vous vendez un bien immobilier après une succession, il peut être opportun de conserver le notaire chargé de la succession. C’est la même chose lorsque vous vendez votre résidence principale ou des biens locatifs après un divorce : autant prendre le notaire en charge du divorce pour gagner du temps. 

Parfois, il est préférable de choisir un notaire aguerri lors de la constitution de montages particuliers. Si vous achetez un bien à travers une SCI pour transmettre plus facilement, les conseils d’un notaire maîtrisant ces pratiques fait gagner du temps. 

Comme nous l’avons vu plus haut, prendre le notaire du vendeur, si l’acheteur n’en connaît pas, ne présente aucun risque. 

Autre solution très utile, demandez conseil à l’agence immobilière qui intervient sur la vente. Chaque agence connaît un ou plusieurs notaires dans son périmètre local. 

La recommandation d’amis, de voisins ou de collègues de travail, ayant récemment acheté ou vendu un bien immobilier, s’avère utile pour le retour d’expérience auprès d’un notaire.

Enfin, la consultation du site de la chambre des notaires de votre région permet de retrouver toutes les coordonnées. Saviez-vous que plus de 16 000 notaires exercent en France en 2021 ? Ils sont répartis dans presque 7 000 offices et font travailler 60 000 salariés à leurs côtés. Vous avez donc un choix très large pour trouver le bon notaire !