Les derniers décrets immobiliers Bayrou avant la chute du gouvernement

Décrets immobiliers Bayrou : ce qu’il faut retenir

• Les derniers décrets du gouvernement Bayrou modifient MaPrimeRénov’ : recentrage sur les logements classés E, F et G et exclusion de certains gestes isolés (isolation des murs, chaudières biomasse).
• Les pompes à chaleur bénéficient de nouvelles règles via les CEE pour soutenir une filière en difficulté.
• Les panneaux solaires profitent d’une TVA réduite à 5,5 % dès le 1er octobre 2025, mais uniquement pour les modèles respectant des critères environnementaux stricts.
• Changement majeur du DPE : baisse du coefficient électrique de 2,3 à 1,9 dès janvier 2026 : 850 000 passoires énergétiques requalifiées, aucun logement ne sera déclassé.
• Les mesures sont applicables jusqu’à fin 2026, sauf modification par le prochain gouvernement.

MaPrimeRénov’ : recentrage des aides et exclusion de certains travaux

Un décret accompagné d’un arrêté redéfinit les modalités d’attribution des subventions MaPrimeRénov’, en particulier pour les rénovations globales. Ces modifications avaient déjà été annoncées en juillet par Valérie Létard, la ministre chargée du Logement.

Les aides sont désormais recentrées sur les logements classés E, F ou G (les passoires énergétiques). Ces logements, très consommateurs, sont désormais la cible prioritaire des aides.

Les barèmes financiers sont ajustés pour réduire la dépense de l’État par dossier. Cela signifie que certains montants d’aide sont revus à la baisse, ou que les conditions d’éligibilité sont plus strictes.

Les Travaux exclus de la liste des “aides par geste” : l’isolation des murs et l’installation de chaudières biomasse (bois, granulés) ne seront plus financés via la version “par geste” (travail isolé).

Toutefois, certains travaux restent éligibles : isolation de toiture, installation de poêles à bois ou à granulés (moins coûteux que les chaudières biomasse), car cela procure un gain à la fois sur le confort d’été et les performances énergétiques.

Les aides “par geste” dans leur nouvelle version prolongées jusqu’à fin 2026, sauf décision contraire du prochain gouvernement.

Découvrez notre article complet sur MaPrimerénov

Pompes à chaleur : soutien renforcé pour relancer la filière

Le gouvernement a publié des textes techniques – notamment via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) – pour encourager le recours aux pompes à chaleur, secteur actuellement en difficulté, que ce soit pour des raisons de coût, de disponibilité ou de complexité réglementaire.

Ces mesures visent à alléger les coûts pour les ménages ou les entreprises souhaitant installer des pompes à chaleur, tout en assurant que les installations répondent à des normes ou critères techniques pour garantir efficacité et durabilité.

Pour en savoir plus sur les pompes à chaleur : l’article Investir dans une pompe à chaleur

En savoir plus sur la suspension de MaPrimeRénov’ en 2025

Panneaux solaires : TVA réduite sous conditions environnementales

Un arrêté instaure une TVA réduite à 5,5 %, applicable à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, pour l’installation de panneaux solaires.

Mais cette réduction est assortie de critères environnementaux stricts, notamment un bilan carbone qui écarte de fait les panneaux importés de certaines provenances, en particulier ceux que beaucoup qualifient de “bas coût” ou “chinois”, selon les normes de bilan carbone appliquées.

Le syndicat de la filière (Enerplan) a déjà alerté que, dans les conditions actuelles, aucun module photovoltaïque disponible sur le marché français ne répond à tous les critères exigés, ce qui pourrait limiter fortement l’impact de la mesure, ou retarder sa mise en œuvre jusqu’à ce que des modules conformes soient disponibles.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et dispositifs afférents

Bien que le décret exact sur le DPE ne soit détaillé, les modifications autour des critères énergétiques des logements (classe E, F, G) sont directement liées au DPE, car ce classement détermine l’éligibilité à MaPrimeRénov’ recentrée.

Il y a un alignement des nouvelles mesures sur les objectifs de réduction de consommation énergétique dans les logements, ce qui pourrait impliquer des ajustements futurs dans la réglementation du DPE, dans les classes de logements concernés, ou dans les exigences techniques

Abaissement du coefficient de conversion de l’électricité

Quoi : Le coefficient utilisé dans le calcul du DPE (Diagnostic de performance énergétique) pour l’électricité passe de 2,3 à 1,9.

Quand : Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi : Elle vise à mieux refléter la décarbonation croissante de l’électricité française et à corriger un biais qui défavorisait jusqu’ici les logements chauffés à l’électricité.

Effets attendus : Environ 850 000 logements devraient sortir du statut de "passoires énergétiques" (classes F et G). Plus globalement, près de 7 millions de logements pourraient gagner une classe énergétique. Aucun logement ne verra son étiquette énergétique se dégrader.

Confirmation : Ce décret a bien été publié au Journal officiel avant la chute du gouvernement Bayrou, ce qui garantit son application.

Impact pour les propriétaires bailleurs

Les logements aujourd’hui classés F ou G grâce au chauffage électrique pourraient bénéficier d’une revalorisation automatique de leur étiquette dès 2026.

Cela aura un effet direct sur la possibilité de louer ces biens, car la loi Climat et Résilience interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores.

Impacts & controverses

Ces mesures sont jugées très restrictives par des professionnels (FFB, associations, etc.), notamment sur l’idée que les plus vulnérables sont moins soutenus.

La suppression de l’isolation des murs et des chaudières biomasse dans les gestes isolés est perçue comme un recul pour la rénovation énergétique.

Les critères environnementaux pour la TVA réduite sur les panneaux risquent de ralentir la mise en place, faute de modules disponibles répondant aux normes.

Ce qui reste incertain ou remis en question

Les aides « par geste » excluent des travaux jusqu’ici couramment aidés (murs isolants, chaudières biomasse). De nombreux professionnels estiment ces choix comme des « rabotages » sévères de la politique énergétique, notamment pour les propriétaires modestes, pour qui ces travaux sont parfois les moins coûteux ou les seuls accessibles.

Bien que la prolongation jusqu’à fin 2026 offre une visibilité, tout dépendra fortement des orientations du nouveau gouvernement : suppression partielle, modifications ou abandon possible des textes récents.

Pour les panneaux solaires, le déficit de modules conformes aux critères carbone pourrait neutraliser l’effet attendu de la TVA réduite.

Dates clés

• Décrets & arrêtés publiés : au JO le mardi 9 septembre 2025 (juste avant la démission de François Bayrou)
• TVA réduite 5,5 % panneaux solaires : entrée en vigueur 1ᵉʳ octobre 2025
• Modalités anciennes “par geste” prolongées jusqu’à fin 2026 sauf changement.

Perspectives 2026 : que pourrait faire le prochain gouvernement ?

Au regard de ces annonces, voici les scénarios possibles et les éléments à surveiller :

• Maintien des décrets récents dans leur version actuelle.
• Amendements ou assouplissements
• Renforcement des contrôles ou des exigences techniques
• Possibles reculs ou suppression de certaines mesures
• Communication et clarifications

FAQ – Décrets immobiliers Bayrou et rénovation énergétique

👉 Qu’est-ce qui change pour MaPrimeRénov’ ?
Le dispositif est recentré sur les passoires énergétiques (DPE E, F, G). L’isolation des murs et les chaudières biomasse sortent de la liste des travaux aidés « par geste ».

👉 Jusqu’à quand ces règles s’appliquent-elles ?
Les nouvelles modalités courent jusqu’à fin 2026, sauf révision par un futur gouvernement.

👉 Les pompes à chaleur sont-elles toujours aidées ?
Oui, elles restent éligibles et bénéficient de nouvelles règles via les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour stimuler le marché.

👉 Qu’en est-il des panneaux solaires ?
À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, leur installation bénéficie d’une TVA réduite à 5,5 %, mais uniquement si les panneaux respectent des critères environnementaux (notamment un faible bilan carbone).

👉 Quelle réforme du DPE sur l’électricité ?
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité évolue ce qui favorisera les logements chauffés à l’électricité : environ 850 000 passoires énergétiques devraient être reclassées, près de 7 millions de logements pourraient gagner une classe, et aucun bien ne sera déclassé.